Luxembourg, 02/12/2003 (Agence Europe) - L'attribution d'une partie d'une taxe portuaire à une entreprise chargée de la manutention dans les ports constitue une aide d'Etat si elle n'est pas liée à une mission de service public aux coûts préalablement définis, a indiqué la Cour de Justice dans son arrêt Enirisorse.
La société Enirisorse avait chargé et déchargé de la marchandise dans le port de Cagliari (Sardaigne, Italie) sans utiliser les services de l'Azienda dei mezzi meccanici e dei magazzini, l'établissement public chargé de gérer les équipements mécaniques et les aires de stockage publiques. Enirisorse devait tout de même acquitter une taxe sur le chargement et le déchargement des marchandises, de 0,01 à 0,05 euro par tonne métrique. Une taxe perçue dans tous les ports du pays, et dont le produit est affecté aux deux tiers aux Aziende (six au total dans tout le pays) pour l'accomplissement de leurs tâches, le reste revenant à l'Etat.
Le ministère des Finances lui avait envoyé plusieurs injonctions de payer cette taxe prévue par la loi italienne N° 355/76 et appliquée par un décret de 1977 signé par le Président de la République italienne. Enirisorse avait refusé. Elle estimait que ce décret était illégal parce que contraire au droit communautaire. Le Tribunal de Cagliari lui donne tort, la Cour d'appel de Cagliari aussi. Saisie, la Cour de cassation italienne envoie le dossier à la Cour de justice européenne de Luxembourg.
La Cour indique tout d'abord que l'exploitation d'un port de commerce n'entraîne pas automatiquement l'accomplissement d'une mission de service public: rien dans le dossier transmis par la Cour de cassation n'indique que les Aziende ont été chargées d'une mission de service public « ni a fortiori, que celle-ci a été clairement définie », précise la Cour, qui poursuit: si l'Azienda n'arrive pas à démontrer qu'elle a quand même été chargée d'une mission de service public et que les deux tiers du montant de cette taxe lui sont versés en contrepartie de l'exécution de cette mission, cette taxe constitue bel et bien une aide d'Etat.
Les Juges européens rappellent aussi qu'une taxe, pour être légale, doit compenser l'accomplissement d'une mission de service public clairement définie et non pas constituer un simple avantage financier. Les paramètres pour le calcul de cette compensation doivent en outre « être préalablement établis de manière objective et transparente ».
Enirisorse et la Commission européenne soutenaient que cette partie, importante, de la taxe portuaire versée à l'Azienda de Cagliari constituait une aide d'Etat en ce qu'elle faussait la concurrence. Le gouvernement italien mettait l'accent sur l'objectif socio-économique de cette taxe qui était de garantir la survie du port.