Bruxelles, 02/12/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a lancé une consultation sur la création d'un "espace unique de paiement". S'achevant au 31 janvier 2004, cette consultation porte sur les moyens de faciliter et sécuriser les paiements transfrontaliers par carte de crédit, carte de paiement, virement bancaire électronique ou par débit direct.
Le point le plus controversé de la communication porte sur la responsabilité des prestataires de services de paiement, lorsqu'il y a un litige entre le commerçant et son client concernant le paiement d'une transaction à distance. Les services du Commissaire Bolkestein envisageaient de proposer plusieurs options, reposant sur: 1) l'adoption de dispositions rendant le remboursement obligatoire lorsqu'un bien payé par carte de crédit n'a pas été livré (obligation qui existe actuellement au Royaume-Uni, en Finlande et en Suède) ; 2) la mise en place d'un système permettant de créditer un paiement uniquement au moment de la livraison ; 3) la création d'une obligation d'information des utilisateurs sur les possibilités de recours et sur le numéro de compte du commerçant. Sous la pression, semble-t-il, du secteur bancaire qui jugeait que la responsabilité attribuée aux fournisseurs de services de paiement était excessive, le texte soumis à la consultation se borne à dire que ces trois solutions doivent être analysées, avant toutes actions communautaires.
La communication de la Commission envisage par ailleurs de préciser dans un texte législatif les informations à fournir aux consommateurs et aux commerçants: conditions, modifications, montant des commissions, taux d'intérêt appliqués, etc. Elle estime qu'une harmonisation des règles concernant la révocation des ordres paiements serait salutaire au vu des profondes divergences entre les législations nationales en la matière. Elle propose quatre solutions qui permettraient de révoquer un paiement: 1) jusqu'à ce que le compte du donneur ait été débité ; 2) jusqu'à ce que le transfert d'argent ait été amorcé ; 3) jusqu'à ce que l'ordre de paiement ait été exécuté, 4) jusqu'à ce que le montant à transférer ait été crédité sur le compte du bénéficiaire. La législation communautaire devrait aussi préciser que le prestataire de services de paiement est responsable et qu'il a la charge de la preuve, lorsqu'un ordre n'a pas ou mal été exécuté. Un article de la future législation ramènerait le délai d'exécution des virements par défaut de cinq jours actuellement à trois jours. La Commission rappelle dans sa communication que selon une étude récente, les délais d'exécution sont en moyenne de 2,97 jours.
Le futur cadre communautaire préciserait les obligations et les responsabilités des parties contractuelles lorsque des transactions non autorisées ont eu lieu, afin d'éviter les fraudes notamment lorsqu'une carte bancaire ou un code privé ont été volés. La Commission constate en outre que les Etats membres appliquent de manière hétérogène les dispositions "optionnelles" de la directive sur la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne la détection et la prévention des fraudes. Elle se propose, de ce fait, d'inclure un article rendant ces dispositions obligatoires dans le futur cadre communautaire sur les paiements.
Une harmonisation concernant les "prélèvements automatiques" pourrait être souhaitable pour éliminer les disparités actuelles. Toutefois, "une proposition législative quelle qu'elle soit ne doit pas porter atteinte aux systèmes nationaux en place dès lors qu'ils fonctionnent bien", note la Commission.
Par ailleurs, la Commission pense proposer de transposer dans un règlement communautaire les recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) destinée à lutter contre le financement du terrorisme. Les transferts des fonds devraient être accompagnés d'informations entre autres sur le nom du donneur d'ordre, son numéro de compte, son adresse. Ces informations pourraient être limitées dans le temps (cinq ans de stockage) à un seuil de minimis.
Sans proposer de solution législative dans l'immédiat, la Commission interroge les parties sur l'idée de permettre aux consommateurs de changer plus facilement de banque en interdisant les frais de fermeture ou en fixant un plafond raisonnable pour ces frais. Elle exclut en revanche d'intervenir pour le moment sur la portabilité des numéros de comptes bancaires, qu'elle estime techniquement trop coûteux.
La Commission souhaite aussi limiter au minimum son action concernant "les dates valeurs" qui servent de référence pour le calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs. Elle exclut en outre d'intervenir dans le contexte de ce cadre législatif sur la question des comptes bancaires des non-résidents.
La Commission est partagée à propos de la nécessité d'intervenir pour améliorer la sécurité des instruments de paiement et de leurs composants, relevant que "selon le secteur des services de paiement, l'adoption de mesures législatives pourrait accroître le coût des paiements et mettre en péril les innovations et les développements futurs". Elle serait plutôt pour laisser les acteurs de marché définir des critères de sécurité normalisé. La question de la sécurité des réseaux de paiement pourrait être traitée par la future Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information que vient de proposer la Commission.