Evaluation controversée. Un succès significatif pour l'Europe? Ou plutôt un échec? Les jugements sur l'accord intervenu la semaine dernière au Conseil à propos de la directive sur les OPA (Offres publiques d'achat) oscillent entre ces deux extrêmes. C'est dire si l'évaluation est controversée. Le jugement positif est celui de la Présidence italienne du Conseil, satisfaite d'avoir fait aboutir un dossier qui était en discussion depuis quinze ans. Le jugement négatif provient du Commissaire européen Frits Bolkestein , selon lequel le texte adopté représente un recul. La première évaluation est partagée par la plupart des Etats membres et par de nombreuses forces sociales et économiques; la seconde par certains milieux économiques et financiers; d'autres Etats membres penchaient plutôt du côté de M. Bolkestein, mais ils ont en définitive voté le compromis, compte tenu de la "clause de révision" garantissant qu'après cinq ans la situation sera réexaminée à la lumière de l'expérience. En définitive, seule l'Espagne s'est abstenue, et l'unanimité favorable (indispensable car le Conseil s'éloignait d'une proposition de la Commission sans que celle-ci accepte les modifications prévues) a été réunie. La Commission disposait théoriquement d'une autre arme pour rendre impossible la décision du Conseil: le retrait de sa proposition (le Conseil ne pouvant délibérer que sur proposition de la Commission). Mais elle ne l'a pas utilisée, et M.Bolkestein a expliqué qu'il avait espéré jusqu'à la dernière minute que le débat soit rouvert, et que de toute manière rien n'est définitif car la clause de révision est là. Selon une autre interprétation, M.Bolkestein aurait voulu accomplir le dernier pas (le retrait du projet), mais la Commission ne l'aurait pas autorisé à rendre juridiquement impossible la délibération du Conseil.
Parlement favorable au compromis italien. La parole est maintenant au Parlement européen. L'atmosphère est favorable au compromis italien qui a déjà obtenu l'appui de la commission parlementaire compétente; mais le groupe socialiste entend présenter des amendements à propos des droits des travailleurs. Le rapporteur, l'Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE), a qualifié d'"incompréhensible" l'attitude de M.Bolkestein et "grotesque" l'attitude des socialistes, qui réclament des changements qui n'ont aucune chance d'être acceptés par le Conseil. Si le PE, en se prononçant le 16 décembre en plénière, ne la modifie pas, la directive sera définitivement approuvée; si le PE vote des modifications, la procédure de codécision avec le Conseil devra se poursuivre, mais après la délibération ministérielle de la semaine dernière le résultat final semble acquis.
La double (et même triple) critique de Frits Bolkestein. Ce qui précède concerne les procédures, qui ont fonctionné conformément à la "méthode communautaire". Mais quid du fond du problème? La critique de M.Bolkestein au compromis retenu par le Conseil est double:
ce compromis octroie aux Etats membres la faculté de choisir entre deux méthodes. L'une permet au management d'une entreprise attaquée par une "OPA hostile" de prendre des mesures de défense sans passer par une autorisation spécifique des actionnaires, l'autre laisse dans les mains des actionnaires de l'entreprise attaquée la responsabilité intégrale de décider l'attitude à tenir face à l'OPA. Cette liberté de choix entre deux méthodes radicalement différentes supprime, selon M. Bolkestein, tout effet d'harmonisation européenne et entrave la création d'un marché financier unifié;
la possibilité pour les managers de prendre des mesures de défense affaiblit la compétitivité de l'économie européenne, en mettant des obstacles à des OPA transparentes et dynamiques, et va donc dans le sens opposé aux objectifs de la "stratégie de Lisbonne".
Le Commissaire au marché intérieur a en outre fait grief aux Etats membres de s'être comportés en "marchands de tapis", par des échanges de concessions sur des sujets n'ayant aucun rapport avec l'objet des débats. Ainsi, la France aurait appuyé l'Allemagne sur les OPA en échange de concessions sur le financement de l'agriculture, et le Royaume-Uni en échange d'un soutien à propos du travail temporaire (voir notre bulletin du 29 novembre, page 12). Ce sont là des accusations graves.
Un "choix de société"? Les indications qui précèdent prouvent que l'enjeu dépasse les aspects techniques de la directive. La réglementation des OPA est considérée comme un élément des choix auxquels l'UE est confrontée entre les thèses libérales favorables à la loi du marché, et les thèses de la social-démocratie réclamant des disciplines. Les institutions de l'Union ne doivent pas choisir entre deux doctrines politiques, mais appliquer le Traité, ce qui n'est pas toujours simple, car les convictions personnelles, même celle d'un Commissaire européen qui, par définition, ne reçoit pas d'instructions, jouent inévitablement un rôle; et au sein du Parlement européen, l'affrontement entre les orientations politiques est normal. Pour certains des intervenants, c'est un choix de société. En prévision du débat parlementaire public, j'essayerai de présenter demain, de manière aussi objective que possible, les positions en présence et leurs motivations. (F.R.)