Bruxelles, 02/12/2003 (Agence Europe) - Les ministres en charge des consommateurs de l'UE ont eu, lundi à Bruxelles, un premier débat politique sur la proposition de règlement visant à accroître la coopération administrative entre les Etats membres pour renforcer la protection des droits des consommateurs dans le marché intérieur par la création d'un véritable réseau européen des autorités nationales compétentes (voir EUROPE du 29 novembre, p.7 et du 29 juillet, p.9). Tous ont reconnu l'utilité d'améliorer le système de coopération actuellement informel pour contrer plus efficacement les professionnels malhonnêtes qui profitent des transactions transfrontalières par internet, courrier direct ou tout autre moyen pour bafouer les droits des consommateurs protégés par la législation communautaire. Belgique, Grèce, Portugal, Irlande, Royaume-Uni, Danemark, Suède et la Finlande se sont dits favorables au cadre proposé par la Commission.
Toutefois, les moyens proposés par la Commission pour atteindre l'objectif ne font pas l'unanimité. Sur la base d'un questionnaire préparé par la Présidence italienne, une large majorité de délégations (notamment Allemagne, Autriche, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Hongrie, Slovénie, Lituanie) a estimé que l'obligation qui serait faite aux Etats membres de faire régulièrement rapport à la Commission sur les plaintes des consommateurs et les infractions commises - que celles-ci aient un caractère purement national ou des implications transfrontalières- va au-delà du champ d'application du règlement, censé couvrir exclusivement les violations transfrontalières au droit communautaire de la consommation.
Plusieurs délégations, redoutant une surcharge bureaucratique et financière pour l'administration (France, Pologne), ont exprimé leur préférence pour que les autorités compétentes nationales améliorent leur assistance mutuelle en faisant meilleur usage des réseaux européens existants en matière de protection des intérêts des consommateurs (tels que le réseau des entités compétentes pour le règlement à l'amiable des litiges), dans le respect de la proportionnalité des mesures (le Luxembourg a insisté sur ce point).
L'Allemagne, l'Autriche, la Hongrie et la Slovénie ont en outre exprimé des préoccupations, liées à l'incompatibilité entre la création d'un réseau européen d'autorités nationales compétentes et leur système national, qui confie à des entités privées, et non publiques, le soin de traiter les plaintes des consommateurs.
Le Commissaire David Byrne a estimé qu'il y avait un malentendu sur le niveau de précision requis des Etats membres pour les données nationales à fournir à la Commission: celle-ci souhaite simplement établir une base de données statistiques sur le nombre d'infractions enregistrées pour les 17 directives européennes couvertes par le futur règlement, a-t-il expliqué.
Quoi qu'il en soit, les orientations dégagées par le Conseil en faveur d'un champ d'application plus restreint permettront la poursuite des travaux techniques sur le texte, en attendant l'avis en première lecture du Parlement prévu pour février 2004.