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Bulletin Quotidien Europe N° 8577
Sommaire Publication complète Par article 19 / 35
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information

Entrée en vigueur de la directive sur la vie privée et les communications électroniques

Bruxelles, 03/11/2003 (Agence Europe) - Depuis le 31 octobre, les Etats membres de l'UE sont tenus de se conformer aux dispositions de la dernière mouture de la directive établissant des normes communautaires en matière de protection de la vie privée et des données personnelles dans les communications électroniques (JO L 201 du 31/7/2002, p. 37 à 47). Ce texte impose notamment des obligations fondamentales destinées à garantir la sécurité et la confidentialité des communications sur les réseaux électroniques de l'UE, y compris Internet et les services mobiles. Elle définit les conditions spécifiques à respecter pour installer des témoins de connexion ("cookies") sur les ordinateurs personnels des utilisateurs et pour exploiter les données de localisation générées par les téléphones portables. Il est également à signaler que la directive introduit une interdiction du courrier électronique commercial non sollicité ("spam") dans l'ensemble de l'UE; la Commission européenne a l'intention de publier une communication spécifique à ce sujet d'ici la fin de l'année.

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