Bruxelles, 03/11/2003 (Agence Europe) - Les ministres de l'Economie et des Finances des Etats membres de l'UE, réunis mardi à Bruxelles sous la présidence de Giulio Tremonti, discuteront du déficit excessif en France mais pourraient décider de reporter l'adoption des recommandations précises à adresser à cet Etat membre pour mettre fin à la situation de déficit excessif en 2005. Les ministres discuteront, lors d'un petit déjeuner de travail, de la mise en œuvre des grandes orientations de politiques économiques 2003, en particulier dans le contexte du vieillissement de la population. Lors du déjeuner, ils feront le point avec le Commissaire Frits Bolkestein sur l'état des négociations en cours avec les Etats-Unis sur les questions financières.
Voici un résumé des principaux sujets à l'ordre du jour:
Déficit excessif en France: le Conseil pourrait décider de reporter à sa prochaine réunion, le 25 novembre, l'adoption des mesures que la France devra prendre pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB en 2005 (voir EUROPE du 22 octobre, sur la recommandation de la Commission qui autorise la France à revenir dans les limites du pacte en 2005 à condition de réduire le déficit structurel d'un point de pourcentage en 2004). Ce report permettrait de disposer d'un peu plus de temps pour négocier une solution de compromis. Car à ce stade, il n'existe pas de majorité qualifiée pour approuver la recommandation de la Commission. La décision, qui se fonde sur l'article 104, paragraphe 9 du Traité, doit être prise à la majorité qualifiée par les douze Etats membres de la zone euro moins la France: or, Paris bénéficie du soutien, au moins de l'Allemagne, de l'Italie et du Portugal, pour refuser la proposition de la Commission. Le report de cette décision est possible puisque l'article 5 du règlement de 1997 sur le Pacte de stabilité et de croissance stipule que toute décision du Conseil prise sur la base de l'article 104 doit l'être dans le mois suivant la décision du Conseil sur la recommandation précédente (article 104, paragraphe 8). Le Conseil Ecofin pourrait dès lors adopter mardi uniquement cette dernière recommandation, présentée le 8 octobre par la Commission (selon l'Article 104, paragraphe 8 du Traité) et constatant que la France n'a pas respecté les injonctions du Conseil de juin dernier (de ramener le déficit sous les 3% en 2004, réduire le déficit structurel en 2003, etc.: voir EUROPE du 9 octobre 2003, p.6). Cette recommandation doit être approuvée à la majorité qualifiée par l'ensemble du Conseil Ecofin (moins la France).
L'Allemagne, qui risque le même traitement que la France compte tenu de l'importance de ses déficits, conteste le choix de la base juridique et souhaiterait, en quelque sorte, revenir en arrière dans la procédure pour ne pas devoir, comme la France risque de le faire, rendre des comptes tous les six mois sur la situation budgétaire (cette situation risquerait d'être utilisée à des fins politiciennes par l'opposition allemande). Mais les services juridiques des institutions donnent raison à la Commission dans ses choix des articles 104, paragraphes 8 et 9, alors que les arguments de Berlin sont tirés uniquement d'une étude d'un professeur allemand.
Lors de la réunion, lundi soir, de l'Eurogroupe, le ministre français des Finances, Francis Mer, devait annoncer de nouvelles mesures destinées à convaincre ses partenaires de la volonté de Paris de respecter les dispositions du Pacte de stabilité. Ces mesures pourraient concerner notamment la maîtrise des dépenses de santé, dont la dérive est en partie responsable de l'incapacité de Paris à ramener dès 2004 ses déficits sous la barre des 3% du PIB. A noter que la réunion du Comité économique et financier, qui devait se tenir lundi pour préparer les discussions au sein de l'Eurogroupe, a été annulée (EUROPE du 31 octobre 2003, p.5).
Effets du vieillissement de la population sur les finances publiques: le Conseil Ecofin adoptera un rapport du Comité économique et financier (CEF) consacré aux conséquences, sur les finances publiques des Etats membres, du vieillissement de la population. Le CEF constate que le vieillissement de la population se traduira, d'ici à 2050, par une augmentation des dépenses publiques allant de 0,6% du PIB au Royaume-Uni à 13% du PIB en Grèce. Cette augmentation serait de 8,9% aux Pays-Bas, 7,4 % en Espagne, 6,1% en Allemagne, 4,0% en France et 1,5% en Italie. Le Conseil pourrait par ailleurs donner mandat au CEF pour qu'il puisse élargir ses études aux dépenses santé et d'éducation.
Programmes économiques des futurs Etats membres et des pays candidats: en marge du Conseil Ecofin, les ministres de l'Economie et des Finances des Etats membres de l'UE rencontreront leurs homologues des dix pays en passe d'adhérer à l'UE et des trois pays candidats à l'adhésion. Ils examineront les programmes économiques de pré-adhésion de ces pays et adopteront des avis et des conclusions sur l'évaluation de ces programmes dans la perspective de l'élargissement de l'UE. A partir du 1er mai (date de l'adhésion des dix nouveaux Etats membres), la Commission adoptera des avis sur les programmes de convergence qui seront présentés par les nouveaux Etats membres.
Transparence: les ministres prendront note de l'état des négociations sur la directive "transparence", qui fixe les règles d'information pour les entreprises cotées en bourse. Les divergences portent sur la publication de "rapport trimestriel" (voir EUROPE du 31 octobre, p. 6). Le Commissaire Frits Bolkestein devrait inviter les ministres à faire preuve de "pragmatisme" pour permettre l'adoption du texte avant avril 2004. "Les sociétés éclairées ne considèrent pas la transparence comme un effort inutile mais comme un investissement dans la loyauté et la confiance", déclare-t-il dans un communiqué.
Contrôle des frontières/lutte contre le terrorisme: le Conseil adoptera des conclusions demandant à la Commission de présenter des mesures pour améliorer les contrôles des produits présentant des risques de menace terroriste ou pour la santé, lors des inspections douanières aux frontières extérieures de l'UE. Ces conclusions se fondent sur la communication de la Commission de juillet dernier, qui proposait notamment de modifier le Code des douanes, pour réaliser une analyse systématique des risques, simplifier les échanges d'informations confidentielles entre les autorités douanières, policières et fiscales, ou encore de demander aux opérateurs de présenter une déclaration 24 heures avant l'arrivée des marchandises à la frontière.
Audit/USA: lors du déjeuner, les ministres entendront un rapport du Commissaire Frits Bolkestein sur ses derniers contacts avec les Etats-Unis à propos de l'enregistrement des sociétés d'audit européennes sur les registres du Public Company Accounting Oversight Board (PCAOB). Le Commissaire devrait se montrer assez optimiste sur l'issue des négociations menées depuis l'adoption de la loi "Sarbanes-Oxley" pour éviter aux entreprises communautaires d'avoir à se soumettre à un double set juridique, européen et américain. Le PCAOB a indiqué la semaine dernière que les délais d'enregistrement pour les sociétés non américaines était reporté jusqu'en juillet 2004 (voir EUROPE du 30 octobre, p. 11). Il a également laissé la porte ouverte pour que les inspections dans les locaux des sociétés d'audit puissent être menées par les autorités nationales.
Normes comptables: le Commissaire Bolkestein fera également le point, lors du déjeuner, sur ses contacts avec l'organisation internationale élaborant les normes comptables internationales, l'IASB, les négociations en cours à propos des normes IAS 32 et 39 concernant les banques et assurances.
Processus Lamfalussy: pendant le déjeuner, le Conseil fera le point sur la mise en place des procédures de « comitologie » pour l'adoption de la législation secondaire concernant les banques et les assurances. Le débat porte notamment sur la localisation du futur comité de supervision. Francfort, Londres et Bruxelles sont sur les rangs.
Fiscalité de l'épargne: à la demande de la Belgique, les ministres évoqueront les négociations avec Jersey et Guernesey, pour que ces territoires associés au Royaume Uni adoptent des mesures identiques à celles appliquées par les Etats membres, dans le cadre de la directive sur la fiscalité des revenus de l'épargne qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2005.