Bruxelles ,03/11/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen doit débattre mercredi de la proposition de la Commission visant l'instauration de nouvelles règles harmonisées pour encadrer le crédit aux consommateurs dans l'Union, dans l'intérêt d'une responsabilité accrue des prêteurs et d'une meilleure protection des consommateurs contre le surendettement. Suivant son rapporteur, le chrétien-démocrate allemand, Joachim Wuermeling, la commission juridique du Parlement européen invite la session plénière à rejeter cette proposition lorsqu'elle se prononcera en première lecture sur le texte 6 novembre. L'objectif est d'obtenir que la Commission retire sa proposition et entame des démarches avec le Parlement afin d'en présenter une nouvelle. Le rapporteur précise que c'est l'insistance de la Commission européenne à conserver le texte initial qui a motivé une telle consigne de vote « exceptionnelle pour une première lecture ». Lors d'une réunion extraordinaire de cette commission parlementaire le 20 octobre, le Commissaire à la politique des consommateurs, David Byrne, avait en effet confirmé le refus de la Commission de revoir sa copie, en rappelant que la directive proposée était le fruit d'un exercice de consultation exhaustif au terme duquel l'harmonisation maximale des législations était apparue comme la meilleure solution (voir EUROPE du 24 octobre, p.13). En soutenant son rapporteur, la commission juridique persiste et signe. Ses arguments contre cette proposition concernent la limitation excessive de l'accès des consommateurs au crédit - en particulier les consommateurs les plus vulnérables du point de vue social- et son impact négatif présumé tant sur le niveau des taux d'intérêts que sur les charges administratives liées à sa mise en oeuvre.
Pervenche Bérès, présidente de la délégation socialiste française et rapporteur pour avis en commission économique et monétaire sur cette proposition de directive, voit dans la motion de rejet soumise à la plénière « une manœuvre dilatoire pour couler une directive essentielle à la protection des consommateurs». Selon elle, cette manoeuvre est en outre contraire au règlement du Parlement car celui-ci «n'autorise pas le Parlement à rejeter un texte sans que les commissions saisies pour avis se soient prononcées ». Sont ici concernées la commission économique et monétaire et la commission de l'environnement. Il appartiendra à la plénière de trancher.