Bruxelles, 16/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi sa proposition de simplification des règles sur les taux réduits de TVA. Après une heure de discussion, le collège a adopté une liste de vingt secteurs qui pourront bénéficier de réduction, incluant la restauration, les services à domicile ou la rénovation de logement, mais en excluant les chaussures et vêtements d'enfant pour lesquels se battent le Royaume-Uni, l'Irlande et le Luxembourg, ainsi que les CD et DVD pour lesquels l'industrie du disque a fait campagne.
"Je conçois la sensibilité de ce sujet pour lequel est tombé le gouvernement Burton en Irlande", a constaté le Commissaire Frits Bolkestein en présentant sa proposition à la presse. Il s'attend clairement à ce que le Royaume-Uni et l'Irlande "fassent de la résistance" au sein du Conseil et à ce "que certains taxent cette proposition d'impôt sur la maternité". Il a toutefois espéré que la décision que le Conseil devra adopter à l'unanimité "n'introduira pas de distorsion de concurrence et une plus grande complexité du système". La proposition sera examinée au sein des groupes de travail du Conseil dès la semaine prochaine puis début septembre, avant d'être discutée au Conseil Ecofin informel des 12 et 13 septembre.
La proposition de la Commission a pour objectif de "rationaliser la liste des biens et services bénéficiant de taux réduit", et d'assurer une application plus transparente et équitable du système, a commenté le Commissaire Bolkestein. La proposition synthétise dans un texte unique les règles qui s'appliquaient aux biens et services à caractère culturel et social, et celles définies pour les services à forte intensité de main- d'œuvre. Elle n'introduit pas de nouveaux secteurs bénéficiant de réduction, mais étend à l'ensemble de l'UE certaines dérogations appliquées jusque là par certains Etats membres seulement. Les Etats membres seront libres d'introduire ou non ces réductions sur les produits et services inclus dans la liste. Le système sera révisé au bout de cinq ans, au lieu de deux ans actuellement.
La Commission a décidé de ne pas inclure les CD et DVD dans la liste, parce qu'à la différence des livres le taux de TVA sur les disques, vidéo ou DVD est déjà harmonisé, le modifier serait un pas en arrière, a indiqué le Commissaire Frits Bolkestein. Il a estimé qu'autoriser les Etats membres à appliquer des taux réduits dans ce secteur introduirait des distorsions de concurrence. "Pour des produits faciles à transporter comme les CD, si l'Allemagne applique des taux de 5% et le Danemark des taux de 25%, il risque d'y avoir distorsion", a-t-il défendu.
La Commission a finalement rejeté également les demandes concernant les vêtements d'enfant et chaussures, sur lesquels le Royaume-Uni et l'Irlande applique des taux zéro, et le Luxembourg un taux réduit de 3%. "Ce ne sont pas les clients, le public ou les enfants qui bénéficient des réductions de TVA, mais les producteurs ou les détaillants", a martelé Frits Bolkestein. Citant l'exemple de Mothercare, il a remarqué que "les détaillants empochent généralement le bénéfice de la réduction de TVA au Royaume-Uni pour les répercuter sur leurs clients sur le continent". Un communiqué de la Commission remarque qu'avec un taux zéro, les prix des vêtements d'enfant restent plus élevés de 16% au Royaume-Uni ou 26% au Luxembourg.
La liste comprend: - les denrées alimentaires (sauf l'alcool), - la distribution d'eau, de gaz et d'électricité, -les produits pharmaceutiques, -le matériel destiné aux handicapés, -les sièges d'enfant pour voiture, -le transport des personnes et de leurs bagages, -la fourniture de livres, journaux et périodiques, - les droits d'admission aux spectacles, musées, zoo, etc., -les services fournis par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus, - le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives, - la livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements, la location de logement, - les livraisons de biens et prestations de services normalement destinés à être utilisés dans la production agricole (sauf les équipements comme les machines ou les bâtiments), - les livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture ainsi que les livraisons de bois de chauffage, - l'hébergement fourni dans des hôtels, résidences de vacances, camping etc., - la restauration.- services et livraisons de biens par des organismes de caractère social, - services de pompes funèbres et crémation, - soins médicaux et dentaires, cures thermales, - services d'égout et nettoyage des voies
publiques, enlèvement des ordures ménagères et traitement ou recyclage des déchets.
Pour l'UEAPME, représentant des PME à Bruxelles, cette décision est "très satisfaisante", dans la mesure où la restauration, la construction, les services à domicile ou le nettoyage sont inclus, note leur porte- parole, Raphael Anspach. "Seul bémol", selon lui " l'exclusion des coiffeurs ou de la petite réparation, mais cela était prévisible", après le rapport de la Commission du début juin montrant que la réduction de TVA n'avait réduit significativement ni les prix des services à forte intensité de main-d'œuvre, ni le travail au noir.