Luxembourg, 17/06/2003 (Agence Europe) - A la majorité qualifiée, le Conseil Affaires générales est parvenu, lundi soir à Luxembourg, à un accord politique sur la proposition de règlement relatif au statut et au financement des partis politiques européens. Trois Etats membres (Danemark, Italie et Autriche) ont voté contre. Ils auraient notamment souhaité abaisser à trois le nombre minimal de pays pris en compte dans le seuil de représentation qui ouvre droit au statut de parti politique européen.
Le texte du Conseil ne s'éloigne pas trop du contenu du rapport du social-démocrate allemand Jo Leinen (voir EUROPE du 23 mai, p.5) sur lequel le Parlement doit se prononcer, jeudi à Bruxelles. Il permet d'espérer un accord entre le Parlement et le Conseil en première lecture sur cette proposition soumise à la codécision. Le Conseil a cependant suivi l'approche de la Commission qui voulait confier la gestion des fonds communautaires destinés au financement des partis au Parlement, alors que le rapport Leinen estime que la Commission devrait gérer ses fonds. Le texte du Conseil prévoit que pour être éligible au financement, tout parti politique européen devrait enregistrer un statut et un programme politique auprès du Parlement européen (comme dans la proposition initiale de la Commission, alors que le rapport Leinen estime que cela devrait se faire à la Commission) et être représenté au PE ou dans les assemblées nationales ou régionales dans au moins un quart (idem dans le rapport Leinen) ou bien avoir obtenu au moins 3% des suffrages dans au moins un quart des Etats membres lors des dernières élections européennes (la Commission et le rapport Leinen s'accordaient sur 5%). La déclaration de la provenance des dons serait obligatoire pour les dons supérieurs à 500 euros (100 dans la proposition de la Commission et 1000 dans le rapport Leinen). La limite maximale annuelle des dons par donateur est de 12 000 euros dans le texte du Conseil contre 15 000 dans le rapport Leinen et 5 000 dans la proposition de la Commission.