Bruxelles, 17/06/2003 (Agence Europe) - Les partenaires sociaux sont très partagés sur la nécessité de créer des instruments juridiques pour protéger les services d'intérêt général. Lors d'une audition sur le Livre vert de la Commission sur ces services (voir EUROPE du 15 mai, p. 9 et du 22 mai, p.10), organisée par la commission économique et monétaire du Parlement européen, le président de l'UNICE, Hellmut Königshaus, a attaqué de front toute velléité législative dans ce domaine. "L'Unice ne partage en aucune manière les positions qui réclament davantage de règles dans ce domaine. Les développements de ces dernières années ont démontré que les règles existantes sont tout à fait adaptées", a-t-il martelé. Les règles européennes de concurrence et du marché intérieur sont amplement suffisantes, a-t-il fait valoir. Il a été soutenu par une minorité d'intervenants, et notamment par Anssi Pihkala, représentant l'Association des communes finlandaises qui, évoquant en filigrane la question de la "péréquation des prix" entre les services économiques viables et ceux s'adressant à une petite frange de la population, a estimé que la question du financement public des services d'intérêt général dans les régions très peu peuplées doit être réglée par le biais de la politique sociale ou régionale.
Au contraire, Carola Fischbach-Pyttel, secrétaire général de la Fédération européenne des syndicats des services publics, a clairement demandé, au nom de la Confédération européenne des syndicats, qu'une référence à ces services soit intégrée dans le futur Traité constitutionnel, et qu'une "directive cadre" soit adoptée sur cette base. Rainer Plasman, de la Confédération européenne des entreprises publiques (CEEP), a abondé dans ce sens, en insistant sur la nécessité de fixer des principes généraux dans le Traité et dans une directive cadre qui permettrait de définir notamment les règles de financement du service public et de codifier la jurisprudence de la Cour. Claude Borral, du Comité européen de liaison sur les SIG, a pris le relais en estimant qu'une directive cadre donnerait aux opérateurs davantage de sécurité juridique et aux citoyens les moyens de faire valoir leurs droits. Selon lui, une telle directive devrait notamment fixer des principes généraux, définir la responsabilité de l'autorité publique ou préciser les modalités de financement. Il conviendrait en outre de préciser la définition des services marchand et non marchand plus précisément que ne le fait le Livre Vert, a-t-il estimé. Brigitte Polli, du Comité "Union européenne" de l'Union internationale des transports publics (Euroteam-Uitp), a mis elle aussi en avant l'insécurité juridique concernant notamment les compensations, qui hypothèque actuellement le développement des transports publics, et a souligné "l'urgence et la nécessité d'établir au niveau européen des règles communes." Les derniers intervenants ont critiqué l'approche même du Livre Vert, par trop concentré sur le critère de la concurrence et le prix des services. "Le Livre vert est un exercice de cynisme, parce qu'il donne l'illusion d'examiner la question, alors qu'il est une caricature de consultation", a estimé Mme Fischbach-Pyttel, en soulignant au passage que cette consultation, s'achevant le 15 septembre, a lieu en pleine période estivale.
Le rapporteur du Parlement, Philippe Herzog (GUE, français), a constaté que de nombreuses questions restent ouvertes sur l'opportunité d'une législation et les enjeux du Livre Vert, comme: la protection des SIG non économiques et la définition de ces services, l'avantage d'une approche globale par le biais d'une directive cadre plutôt que des directives sectorielles, l'opportunité de créer un régulateur au niveau communautaire, ou encore les garanties du financement des SIG dans les pays adhérents.