Bruxelles, 17/06/2003 (Agence Europe) - Conformément aux engagements découlant de la nouvelle réforme de la Politique commune de la pêche (PCP), la Commission européenne a publié sur Internet un « tableau de conformité » sur l'application des règles dans ce secteur par les Etats membres qui montre que l'Espagne, le Danemark, le Royaume-Uni et la France sont les principaux concernés par des procédures d'infraction. Pour la plupart, les infractions ont trait à des activités de surpêche dans ces mêmes pays (67 des 88 procédures d'infraction en cours ont trait à ce problème). Il convient de préciser que la plupart des informations compilées dans ces tableaux proviennent des Etats membres. Il est donc impossible de distinguer, parmi les Etats membres, les bons des mauvais élèves de la classe en matière de respect des règles de la PCP.
Le tableau de bord sur le respect des règles de la PCP couvre les trois domaines suivants:
- Gestion des ressources halieutiques: les Etats membres ayant accusé le plus de retard au sujet de la transmission à la Commission des rapports sur les quantités de poissons capturés sont l'Irlande, le Portugal, l'Espagne et la Grèce. S'agissant des cas de surpêche en 2001 et 2002, la France a dépassé 13 de ces quotas de poissons (sur un total de 106 stocks en 2001 et de 108 en 2002), le Danemark 9 (sur 90 en 2001 et 97 en 2002), la Suède 7 (sur 74 en 2001 et 62 en 2002) et les Pays-Bas, 6 (sur 51 stocks en 2001 et 48 en 2002). En 2002, les dépassements de quotas varient de 0,01% pour le hareng de l'Atlantique pêché par la France, à 65,26% pour la sole exploitée en Belgique (dans ce dernier cas, il s'agit d'un quota total très faible attribué à la Belgique). En outre, il apparaît que quatre Etats membres (France, Irlande, Pays-Bas et Portugal) n'ont pas communiqué leurs données sur l'effort de pêche (produit de la capacité des navires d'un Etat membre multiplié par l'activité de pêche dans ce dernier) déployé en 2002, ce qui pourrait donner lieu, selon la Commission, à l'ouverture de procédures d'infraction.
- Gestion de la flotte: l'Italie, l'Irlande, le Portugal et le Royaume-Uni sont les Etats membres qui ont le moins bien respecté leurs obligations sur la transmission des données sur la situation actuelle de leur flotte. Les données, qui concernent notamment l'âge, le tonnage, la puissance ou encore la longueur du navire, permettent d'alimenter le fichier communautaire des navires de pêche. Par ailleurs, seules la Belgique et la Finlande ont mesuré comme il se doit la capacité de leurs navires en tonnage brut (GT), en remplacement de l'ancien critère des tonneaux de jauge brute (tjb). L'Italie et le Portugal se retrouvent en queue de peloton en matière de transmission des données minimales contenues dans les licences de pêche (informations sur l'armateur, le propriétaire et le lieu de construction).
- Politique structurelle: chaque année avant le 30 avril, la Commission doit recevoir des rapports sur l'utilisation des fonds publics alloués aux différents programmes Ifop (actions structurelles dans le domaine de la pêche). A la lumière de ces rapports, la Commission vérifie que les aides accordées par les Etats membres dans le cadre de l'Ifop répondent aux exigences des Fonds structurels (critères d'éligibilité, taux de cofinancement…). Il ressort des tableaux de conformité que la Commission a reçu 32 des 49 rapports attendus. 8 rapports manquant à l'appel concernent des régions objectif 1 situées en France, en Autriche et au Portugal.