Bernes, 17/04/2003 (Agence Europe) - Le projet d'accord sur la lutte contre fraude fiscale entre l'UE et la Suisse est "déjà très avancé", indique le département fédéral des finances suisse, dans un communiqué publié après la séance de négociation qui s'est tenue cette semaine à Berne. La question de la "double incrimination" reste toujours ouverte. La Suisse n'accepte de fournir une assistance administrative et judiciaire que lorsque les délits sont passibles d'une peine de prison d'au moins six mois, alors que l'UE voudrait obtenir des informations sur les capitaux placés en Suisse, même lorsqu'il s'agit d'enquêtes portant sur des délits passibles uniquement d'amendes comme l'évasion fiscale. La Suisse estime dans son communiqué que son offre "présente déjà une nette amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire." Elle souligne en particulier que des mesures coercitives pourront être prises dans les cas d'escroquerie fiscale, mais aussi de "soustraction d'impôt qualifié", autrement dit lorsque l'évasion fiscale correspond à un délit défini dans le droit helvétique. En outre, précisent les autorités suisses, "il devrait être possible à l'avenir de procéder à des extraditions et à l'exécution de décisions d'autorités fiscales étrangères".