Bruxelles, 16/04/2003 (Agence Europe) - Le Conseil des ministres de l'UE a décidé, pour le moment, de ne pas mobiliser une enveloppe supplémentaire de 32 millions d'euros en crédits d'engagement (et 10 millions d'euros en crédits de paiement) pour financer des mesures de démolition des navires de pêche. Le Conseil refuse donc à ce stade l'élément principal de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire (BRS) n°1/2003 présenté par la Commission à la fin du mois de février (voir EUROPE du 27 février). Le Conseil estime que la proposition est « prématurée, puisque les demandes des Etats membres ne sont pas encore connues » et souligne que, pour l'année 2003, le financement de ces mesures « doit principalement être assuré par des redéploiements ». La Commission suggérait au contraire de recourir à l'instrument de flexibilité pour financer ces mesures, car il ne subsiste en 2003 aucune marge sous le plafond de la rubrique concernée des fonds structurels. Rappelons que ces aides au déchirage constituent un des éléments les plus importants du
« paquet réforme » de la Politique commune de la pêche (PCP) adopté par le Conseil en décembre dernier. Le Parlement européen, qui rendra son avis sur ce BRS lors de la session de mai à Strasbourg, devrait pour sa part appuyer cette proposition de la Commission.
Le Conseil a tout de même accepté les deux aspects techniques de ce BRS: - la création d'une nouvelle ligne budgétaire « Programme d'information du citoyen européen (PRINCE) - Rôle de l'Union européenne dans le monde » ; - la modification de l'intitulé (et du commentaire y afférent) de la ligne budgétaire « Mastères européens en droits de l'homme et démocratisation » qui deviendrait « Centre interuniversitaire européen ».