Bruxelles, 15/04/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les procédures d'infraction contre la France, l'Espagne, l'Irlande et la Grèce, qui ne lui ont pas fourni les informations sollicitées pour déterminer s'ils appliquent correctement la législation européenne dans le domaine de l'environnement. Suspectés, au vu de plaintes examinées par la Commission, d'enfreindre la législation communautaire, ces quatre Etats membres ont reçu en 2002 une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure au titre de l'article 226 du traité) à laquelle ils n'ont pas répondu. Une deuxième lettre de mise en demeure va donc leur être envoyée, les sommant de fournir à la Commission les informations requises pour établir si ces plaintes sont fondées ou non. En l'absence de réponse satisfaisante dans les deux mois suivant la réception de la lettre de mise en demeure, ces Etats membres recevront un avis motivé (deuxième étape de la procédure) pour défaut de coopération avec la Commission. L'article 10 du Traité stipule en effet que les Etats membres sont tenus de coopérer activement avec la Commission à la réalisation des objectifs du Traité.
Voici, pour chacun des pays concernés, la nature des informations réclamées:
France - informations sur la manière dont elle satisfait aux obligations de la législation communautaire sur la conservation du milieu naturel dans un projet d'aménagement portuaire dans l'estuaire de la Loire, désigné comme zone de protection spéciale au titre de la directive “Oiseaux sauvages ».
Espagne - informations concernant: 1) l'évaluation des incidences potentielles d'un projet hydroélectrique dans le bassin hydrographique de l'Ulla en Galice sur un site désigné pour être protégé au titre de la directive “habitats” ; 2) la réglementation de la chasse dans la province d'Orense afin de déterminer si la période de chasse pour le Cotumix cotumix est conforme aux exigences de la directive “Oiseaux Sauvages”: 3) l'application de la directive “Evaluation d'impact sur l'environnement” à un projet d'aménagement urbain à Tolède ; 4) le respect des exigences de la législation européenne sur la conservation du milieu dans divers projets situés dans une zone de protection spéciale à Fuerteventura (Iles Canaries).
Grèce - informations sur les mesures spécifiques adoptées pour protéger, en Crète, le milieu naturel d'une espèce de rapace (faucon d'Eléonore).
Irlande - informations concernant: 1) la mise en œuvre des directives “Eaux souterraines”, “Gestion des déchets” et “Déchets dangereux” dans le cas d'installations industrielles à Fermoy (Comté de Cork) ; 2) la mise en œuvre du règlement sur le transfert transfrontalier de déchets ; 3) le respect des directives “Substances dangereuses” et “Habitats” lors du rejet d'hydrocarbures dans la péninsule de Poolberg (Dublin); 4) la mise en œuvre de la directive cadre sur les déchets dans le cas d'une installation de traitement des déchets à Ballysimon (comté de Limerick) ; 5) la prise en compte, dans le cadre d'un projet d'aménagement d'un port de plaisance, de l'effet cumulé de nouveaux aménagements sur le lac Lough Ree, ainsi que l'exige la directive “Habitats”.