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Bulletin Quotidien Europe N° 8435
JOURNEE POLITIQUE / (eu) ue/convention

733 amendements pour le débat ce jeudi sur les 24 articles relatifs à la justice et aux affaires intérieures

Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - Les conventionnels consacreront leur jeudi après-midi à débattre des projets d'articles relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, présentés il y a deux semaines par le Présidium. Quelque 733 amendements ont été déposés pour modifier les 24 articles proposés. Le Présidium suggère de relancer la coopération en introduisant la règle de la majorité qualifiée et de la codécision pour la plupart des sujets. Toutefois, le texte soumis aux conventionnels suggère de conserver des règles spécifiques pour ce domaine sensible: unanimité pour la plupart des aspects du droit de la famille; maintien du droit d'initiative partagé entre la Commission et les Etats membres (mais limité à la coopération judiciaire pénale et policière, et avec l'obligation qu'une proposition soit déposée par un quart au moins des Etats); rôle accru des parlements nationaux dans ce domaine pour le contrôle de la subsidiarité (EUROPE du 18 mars pp.7 et 8).

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