Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'encontre d'Electricité de France (EDF). Elle considère que la garantie illimitée qu'octroie l'Etat français à l'entreprise pour tous les emprunts qu'elle contracte, sur la base de son statut d' « entreprise publique à caractère industriel et commercial » (EPIC) constitue, à ce stade, une aide d'Etat incompatible avec les règles européennes. En octobre déjà la Commission avait demandé à la France de supprimer la garantie en question qui lui semblait douteuse et les arguments des autorités françaises pour justifier son existence ne l'ont pas convaincue. Cette garantie permet en effet à EDF d'échapper à la loi sur l'insolvabilité et la faillite et d'être protégée vis-à-vis des engagements qu'elle prend grâce à une intervention de l'Etat en cas de défaillance, ce qui améliore sa notation et réduit le coût des emprunts. Le Commissaire Monti précise que « la Commission ne remet pas en cause le caractère public d'EDF ni son statut d'EPIC » et que, en tant que telle, l'entreprise a le droit de recevoir une compensation financière ou de jouir de certaines prérogatives par rapport aux activités de service public qu'elle preste. Mais la Commission doute « du caractère proportionné de l'engagement de l'Etat envers EDF » et soupçonne l'Etat d'étendre la portée de la garantie à des activités qui ne sont pas soumises à des obligations de service public, notamment sur les marchés de la production et de la distribution d'électricité hors de France et sur les marchés des services énergétiques ouverts à la concurrence. La France dispose désormais d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations.