Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a imposé des amendes, d'un montant total de 16,7 millions d'euros, à six fédérations françaises actives dans le secteur de la viande bovine. Ces fédérations (quatre d'entre elles représentent les agriculteurs et les deux autres les abatteurs) ont pris part à une entente illégale visant à la fixation d'un prix minimum pour certaines catégories de viande bovine et à la limitation, voire la suspension, des importations de tout type de viande bovine en France. C'est la première fois qu'une amende est imposée pour cartel entre des associations professionnelles agricoles, a souligné le Commissaire Monti. Celui-ci a ajouté que la Commission avait tenu compte, dans le calcul des amendes, d'une part du fait que les abatteurs avaient agi sous la pression et avaient eu à subir des actes de violence de la part des agriculteurs et, d'autre part, du contexte difficile qu'a connu le secteur de la viande bovine, fragilisé par des crises successives. M.Monti a, par ailleurs, rappelé que le secteur agricole était lui aussi tenu de respecter les règles de la concurrence, si les accords qu'il conclut ne tombent sous aucune des exceptions prévues. Conclue le 24 octobre 2001, l'entente consistait en la fixation d'un prix minimum commun par les fédérations participantes. D'autre part, celles-ci avaient convenu de suspendre ou, tout au moins, de limiter les importations de tout type de viande bovine. L'accord s'est poursuivi au-delà de la fin novembre 2001, date à laquelle il était supposé prendre fin, en dépit d'un avertissement de la Commission qui, le 25 novembre, informait les participants de son caractère illégal. En procédant à des inspections un mois plus tard, la Commission avait trouvé des documents dont le contenu ne laissait aucun doute quant au fait que les fédérations savaient parfaitement que leur comportement était illégal.
Une amende de 12 millions d'euros a été infligée à la Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants agricoles (FNSEA), de 1,44 million à la Fédération Nationale Bovine (FNB), de 600.000 euros aux Jeunes Agriculteurs (JA), de 1,44 million d'euros à la Fédération Nationale des Producteurs de Lait, de 720.000 euros à la Fédération Nationale de l'Industrie et des Commerces en Gros des Viandes et de 480.000 euros à la Fédération Nationale de la Coopération Bétail et Viande (FNCBV). Ont été reconnus comme facteurs aggravants le fait que la FNSEA, la FNB (initiatrice de l'entente) et les JA ont contraint par la force les abatteurs à signer l'accord et le fait que toutes les parties ont poursuivi en secret l'alliance après avoir assuré la Commission qu'elles allaient y mettre fin. Les difficultés subies par le secteur agricole, en particulier celui de la viande bovine, ont toutefois incité la Commission à se montrer conciliante, la base d'une amende pour sanctionner une entente sur les prix s'élevant normalement à 20 millions d'euros, augmenté en fonction de la durée et d'autres facteurs.