Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - Les deux chambres du Parlement français devraient s'être prononcées sur les projets d'accord de coopération judiciaire et d'extradition avec les Etats-Unis avant le prochain Conseil Justice et affaires intérieures du 8 mai. Cela ne permettra pas forcément pour autant que la France accepte que le Conseil donne à cette date-là son feu vert à la signature des accords. En effet, en plus d'appeler à des changements sur le fond (notamment la suppression de toute référence au mandat d'arrêt européen), les projets de résolution demandent que le parlement français participe à l'adoption définitive des accords. La préférence des parlementaires français va à une procédure classique de ratification par le parlement, pour la France, ce qui est difficile puisqu'il s'agit a priori d'un accord conclu au nom de l'UE et non des Etats membres. La délégation du Sénat pour l'UE demande donc que l'accord soit finalement conclu non seulement au nom de l'UE mais aussi des Etats membres, pour permettre à la France de suivre sa procédure habituelle de ratification. A défaut, elle estime que, d'une manière ou d'une autre, l'approbation de l'accord ne pourra se faire sans un vote du parlement.
La commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a adopté sa résolution mercredi 26 mars. La délégation pour l'Union européenne du Sénat a approuvé le 1er avril une proposition de résolution sur laquelle doit se prononcer la commission des lois le 9 avril. "En tout état de cause, le Sénat devrait se prononcer définitivement avant la fin du mois d'avril", précise-t-on au Sénat. Le ministère français de la justice nous avait pourtant très curieusement affirmé au Conseil informel de Veria que ces commissions ne s'étaient pas encore prononcées et qu'on ignorait quand elles le feraient (EUROPE du 1er avril p.14).