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Bulletin Quotidien Europe N° 8435
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

La Commission prépare une révision en profondeur des aides à finalité régionale

Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé mercredi qu'elle préparait, en étroite collaboration avec les Etats membres, une révision en profondeur des règles applicables aux aides à finalité régionale qui entreront en vigueur le 1er janvier 2007. Les règles actuelles, qui restent d'application jusqu'à cette date, avaient été établies en décembre 1997 pour la période 2000-2006. Elles limitent à 42,7% de la population communautaire l'étendue des territoires bénéficiant d'aides régionales autorisées dans l'UE. La répartition de ce plafond de population entre les différents Etats membres ainsi que la délimitation des différentes régions assistées au sein de ceux-ci répondaient aux lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale qui avaient été adoptées alors. Les nouvelles règles prévues pour 2007 seront amplement réformées afin de répondre aux réalités d'une Communauté élargie, annonce la Commission. Les lignes directrices de même que les critères régissant l'octroi de ces aides seront redéfinis afin de préparer les réformes structurelles rendues nécessaires par l'élargissement. La révision sera achevée « en temps utile », afin de permettre aux Etats membres d'établir les nouvelles cartes d'aides régionales et de les soumettre à la Commission avant leur entrée en vigueur (en 2007).

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