Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - Le rapport annuel du contrôleur financier de la Commission, adopté ce mercredi, trace un tableau général des contrôles ex ante centralisés effectués en 2002, et se penche sur la mise en place de la réforme et de la décentralisation du contrôle financier à la Commission. Il s'agit du dernier rapport annuel effectué par un contrôleur financier central, puisque depuis le début de 2003, les services ordonnateurs de chaque secteur sont pleinement responsables de la gestion des fonds et sont seuls à en répondre.
En 2002, un million de transactions financières environ, regroupées dans quelque 350 000 opérations, ont été soumises au visa du contrôleur financier. Les opérations contrôlées ont représenté près de 90% de la valeur des engagements et de 80% de la valeur des paiements. Le contrôleur financier a émis 2001 observations, et demandé 1400 corrections. Pour les politiques agricoles, trois missions d'audit ont été effectuées. Les constatations en matière de créances à recouvrer ont contribué à la création d'un groupe interservices qui s'occupera des recouvrements en cours pour un montant total de plus de 2 milliards d'euros. Les déclarations mensuelles des dépenses au titre de la section «Garantie» du FEOGA présentent un risque faible, du fait que, pour la gestion partagée, à ce stade de la procédure, les vérifications portent uniquement sur la cohérence formelle. Dans le domaine des dépenses agricoles directes, le taux de correction, "bien que plus élevé, est resté inférieur à celui des dépenses directes dans les autres secteurs". La plupart des dépenses au titre des instruments structurels sont gérées par les Etats membres. La qualité de la gestion des programmes pluriannuels "a généralement été satisfaisante". Les problèmes les plus fréquents ont été les suivants: les retards de paiement; la procédure qui prévoit qu'une proposition d'engagement soit soumise au contrôle financier en même temps que le projet de décision de financement; et le défaut d'enregistrement des prévisions de créances ou d'émission d'ordres de recouvrement. Pour les politiques internes, "le bilan est mitigé: certains secteurs ont présenté de faibles taux de correction, tandis que d'autres présentent la nécessité d'améliorer la surveillance et le contrôle ainsi que la formation du personnel concerné". Dans le domaine des actions extérieures, le rapport note des difficultés réglementaires et de contrôle. Dans le secteur de l'administration, les dépenses relatives aux contrats de fournitures ou de services "continuent à requérir de l'attention". Quant aux dépenses en services et équipements informatiques, le taux de correction était supérieur à la moyenne. Dans le domaine des ressources propres, des problèmes ont été détectés en ce qui concerne les frais de perception que les Etats membres sont en droit de déduire et l'application du taux majoré de 25 % aux montants qui avaient été constatés avant l'entrée en vigueur de ce taux mais qui ont été récupérés après cette date. Le manque de cohérence et de fiabilité de certaines données de la comptabilité séparée "aurait dû susciter des demandes de renseignement aux Etats membres".
Le rapport se conclut sur un constat optimiste du contrôleur financier: "des progrès notables ont été accomplis dans la mise en œuvre des aspects de gestion financière de la réforme; les conditions nécessaires à son succès ont en grande partie été mises en place. Pour qu'elle soit une réussite totale et durable, la réforme doit être considérée comme un processus permanent qui exige un effort soutenu à tous les niveaux de la Commission ainsi qu'un suivi et une surveillance de qualité".