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Bulletin Quotidien Europe N° 8435
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/pacte de stabilite

La Commission lance la procédure pour déficit excessif contre la France

Bruxelles, 02/04/2003 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commission européenne a adopté mercredi un rapport sur la situation des finances publiques de la France, rapport qui constitue la première étape de la procédure concernant les déficits excessifs prévue par le Traité. Cette initiative fait suite à la notification par Eurostat des données relatives au déficit et à la dette française pour 2002, qui révèlent que le déficit des administrations publiques a atteint 3,1 %,...

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