27/02/2003 (Agence Europe) - Le Conseil a donné mandat à la Commission pour ouvrir des négociations sur la responsabilité civile liée aux dommages résultant de cas qui entrent dans le champ d'application des Conventions des Nations Unies de 1992 sur la protection des eaux et les accidents industriels. Il s'agit de réglementer les compensations des dommages causés aux biens, aux personnes ou à l'environnement dans des accidents transfrontaliers.