Bruxelles, 27/02/2003 (Agence Europe) - Les représentants du patronat (Unice), des chambres de commerce (Eurochambres), des petites et des moyennes entreprises (UEAPME), et des assureurs (Bipar et comité européen des assurances) partagent les mêmes préoccupations à l'égard du futur régime de responsabilité environnementale que la proposition de directive de janvier 2002 vise à instaurer.
Ils redoutent en particulier le principe de responsabilité illimitée et le caractère obligatoire des systèmes d'assurance pour tous types de dommages environnementaux et font valoir, dans un communiqué conjoint, que tous les assureurs n'ont pas les moyens, à l'heure actuelle, de fournir les régimes d'assurance requis, eu égard à leur manque d'expérience en la matière.
Sachant que le Conseil Environnement aura un débat politique sur cette proposition le 4 mars, les quatre organisations exhortent les ministres de l'Environnement des Quinze et la Présidence grecque à "faire le nécessaire pour permettre la mise en place de solutions par des régimes d'assurance, ainsi qu'une protection adéquate de l'environnement, tout en préservant la croissance et la prospérité de l'industrie". Or, selon elles, la proposition sur la table ne pourra pas satisfaire à ces exigences sans être amendée dans le sens qu'elles préconisent. Voici leurs arguments énoncés dans leur déclaration conjointe:
le fait de rendre les régimes d'assurance obligatoires ne garantit pas leur disponibilité pour les entreprises, et ce pour deux raisons: - le dommage environnemental (et en particulier le dommage à la biodiversité) et la restauration compensatoire de ces dommages étant des concepts nouveaux, les marchés de l'assurance n'ont aucune expérience en la matière; - il est actuellement impossible de quantifier les risques.
le champ d'application de la directive doit être bien établi et limité aux sites désignés pour intégrer Natura 2000, le réseau paneuropéen d'habitats naturels protégés.
les permis et licences d'exploitation actuels et l'état de l'art en matière d'exemptions doivent être maintenus. Les permis délivrés ne sont pas des « autorisations de polluer » mais un instrument préventif établissant des lignes directrices strictes, définies par les autorités, et tenant compte des préoccupations spécifiques en matière de santé, sécurité et environnement.
il faut donc envisager une responsabilité environnementale limitée pour préserver la rentabilité des entreprises, promouvoir l'innovation et la R&D et offrir la nécessaire sécurité juridique.