Bruxelles, 27/02/2003 (Agence Europe) - Après de longues discussions, le Conseil JAI est arrivé jeudi à un accord politique inattendu sur le regroupement familial, mais au prix de nouvelles diminutions de la portée du texte. Cette directive détaille les conditions selon lesquelles un ressortissant d'un pays tiers qui réside en situation régulière sur le territoire d'un Etat membre peut faire venir des personnes de sa famille, et quels seront les droits des membres de sa famille. Ceci concerne également les réfugiés, à des conditions particulières.
Le principe est que l'étranger en situation régulière peut faire venir son conjoint, ses enfants mineurs et les enfants du conjoint. Les Etats membres peuvent demander que la personne ait résidé légalement pendant une certaine période avant de pouvoir faire venir des membres de sa famille, mais cette exigence ne peut pas aller au-delà d'un séjour de deux ans. Si leur législation en vigueur au moment de l'adoption de la directive le prévoit, les Etats peuvent exiger une période de trois ans au plus entre le moment de la demande de regroupement et l'autorisation.
Jeudi, beaucoup de dérogations restrictives demandées par certains Etats membres ont été acceptées. Ainsi, à la demande de l'Autriche et de l'Allemagne, les Etats membres peuvent limiter à quinze ans au lieu de dix-huit le regroupement familial pour les enfants. En outre, un Etat membre peut refuser l'entrée d'un enfant de plus de douze ans qui arrive indépendamment de sa famille s'il ne présente pas « des conditions d'intégration ». L'Allemagne aurait souhaité que le texte le prévoie même si l'enfant arrive avec ses parents, mais elle n'a pas obtenu gain de cause. A la demande des Pays-Bas, le regroupement familial peut être refusé pour un époux qui aurait moins qu'un certain âge (jusqu'à 21 ans, au lieu des 18 prévus à l'origine), en précisant bien qu'il s'agit de lutter contre les mariages forcés.
En principe, les personnes qui bénéficient du regroupement familial ont droit à l'éducation, à l'accès à un emploi ou à une formation. L'Allemagne et l'Autriche voulaient pouvoir limiter l'accès à l'emploi en fonction de la législation nationale. Ceci a été accepté, mais avec une limite maximum de douze mois pour l'interdiction d'exercer un emploi justifiée par la situation du marché du travail.