Bruxelles, 07/02/2003 (Agence Europe) - Les conventionnels sont unanimes pour reconnaître l'importance de la dimension régionale en Europe et la nécessité d'impliquer les collectivités locales et territoriales dans les processus décisionnels en améliorant les mécanismes de consultation, au travers du Comité des régions et de leurs associations représentatives. Le débat a aussi permis de confirmer la probable attribution au Comité des régions d'un droit de recours dans le cadre du contrôle du respect du principe de subsidiarité.
Tout en rappelant qu'il s'agit de construire "une Europe unie mais pas uniforme", le Commissaire Michel Barnier a insisté sur plusieurs points qui devraient trouver une place dans la future Constitution européenne: - une clause garantissant le respect de l'organisation territoriale de chaque Etat membre ; - la consultation des collectivités par l'intermédiaire de structures représentatives lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des législations et des programmes ; - la création d'une politique de cohésion territoriale ; - l'attribution d'un droit de recours en matière de subsidiarité au Comité des régions ainsi qu'aux collectivités, qui l'exerceraient au travers du Comité ou par l'intermédiaire de l'Etat membre ; - le renforcement des dispositions concernant les régions ultrapériphériques. Sur ce dernier point, M. Barnier a reçu le soutien des conventionnels français, espagnols et portugais.
A l'instar du représentant du Bundesrat Erwin Teufel, les conventionnels autrichiens, allemands et belges ont plaidé pour l'attribution aux régions à compétence législative d'un droit de recours devant la Cour. La Belge Marie Nagy a proposé d'étendre la disposition de l'article 203 (possibilité pour les Etats membres de se faire représenter au Conseil par une région) afin de permettre aux Etats qui le souhaitent d'accorder ce droit de recours à leurs collectivités sans créer un recours spécifique pour un type de collectivité qui n'existe pas dans tous les Etats membres. Une majorité de conventionnels estiment cependant, à l'instar du parlementaire polonais Edmund Wittbrodt, que le droit de saisine accordé au Comité des régions est suffisant pour défendre les droits des collectivités territoriales. S'il est d'accord avec M. Teufel pour prévoir un recours pour les deux chambres dans les pays qui disposent d'un parlement bicaméral, le sénateur français Hubert Haenel reste résolument opposé à un recours direct des régions devant la Cour, comme les représentants des gouvernements espagnol Alfonso Dastis et britannique Peter Hain.
La discussion a fait ressortir une nouvelle fois les problèmes de composition et de représentativité du Comité des régions. A la suite de l'élu du Parti national écossais Neil MacCormick, de nombreux conventionnels ont plaidé pour une modification de cette composition. M. MacCormick a constaté que Malte devrait avoir cinq membres au sein du Comité des régions alors que le Pays de Galles, la Bavière, l'Ecosse ou la Catalogne n'en ont qu'un ou deux. Et de souligner au passage que des pays plus petits que l'Ecosse auront accès à la Cour de justice ou encore que la Slovaquie (qui n'a pas d'accès à la mer) sera représentée au Conseil "Pêche" par un Slovaque, alors qu'aucun Ecossais ne sera présent. D'autres conventionnels, comme M. Teufel, ont plaidé avec l'ancien président du Comité des régions Josef Chabert pour un renforcement des mécanismes de consultation du Comité, avec éventuellement une obligation de motivation lorsque le Conseil et/ou la Commission s'écartent de son avis. Le plaidoyer de M. Chabert en faveur de l'attribution du statut d'institution au Comité des régions s'est cependant heurté à l'opposition résolue de nombreux conventionnels.