Bruxelles, 07/02/2003 (Agence Europe) - Le président du groupe de travail sur l'Europe sociale, Georgios Katiforis, a présenté jeudi à la plénière de la Convention européenne un rapport qui recommande notamment l'insertion du plein emploi, de la justice sociale, du développement durable et de la cohésion économique, sociale et territoriale parmi les objectifs de l'Union. Le rapport se prononce aussi pour le renforcement des compétences de l'Union dans le domaine de la santé publique, pour y inclure les risques transfrontaliers graves, les maladies transmissibles, le bioterrorisme et les accords de l'OMS, et pour la modification de l'article 16 du Traité CE de sorte que l'UE puisse légiférer davantage dans le domaine des services d'intérêt général. La méthode ouverte de coordination devrait être inscrite dans le futur traité constitutionnel. Il en irait de même pour l'exercice de coordination économique et sociale dont le Conseil européen de printemps assurerait la cohérence. Le groupe recommande aussi une reconnaissance explicite du rôle des partenaires sociaux mais il n'a pas réussi à trouver un consensus sur l'extension du vote à la majorité qualifiée.
Un très large consensus s'est exprimé au sein de la plénière pour soutenir l'extension des compétences de l'Union en matière de santé publique. Cette proposition a reçu le soutien du représentant du Bundestag, Jurgen Meyer, du représentant du gouvernement néerlandais Gijs De Vries ou encore du représentant du parlement irlandais John Bruton qui a rappelé que les épidémies, comme la grippe, ne connaissent pas de frontières. Et de souligner qu'à l'heure actuelle l'Union peut protéger le bétail contre les maladies transmissibles alors qu'elle n'a aucun moyen d'action pour protéger les personnes âgées et les enfants. La préservation des systèmes nationaux de santé et de sécurité sociale a néanmoins été souhaitée par plusieurs conventionnels, comme le parlementaire danois Henrik Dam Kristensen.
L'inscription des objectifs sociaux dans le futur traité constitutionnel a aussi fait l'objet d'un large soutien, même si certains conventionnels ont exprimé des craintes quant aux faux espoirs que des notions comme le plein emploi pourraient susciter. Pour le député européen Joachim Wuermeling, l'Etat providence européen n'est pas souhaitable ni réalisable. Le conservateur britannique Timothy Kirkhope a plaidé pour le droit de chaque peuple de déterminer ses propres normes sociales et il a fustigé un éventuel "diktat" européen en matière sociale. "Nous ne voulons pas suivre la voie américaine avec ses faibles normes sociales, mais nous ne pouvons pas non plus empiler les règlements qui empêchent de créer des emplois", a dit le ministre britannique Peter Hain qui a insisté sur la nécessité de promouvoir l'employabilité. Il a rejeté toute tentation d'harmonisation brutale et a plaidé pour le respect des traditions sociales nationales. L'observateur Georges Jacobs (UNICE) a estimé qu'il faut éviter toute référence à l'économie sociale de marché, alors que de nombreux conventionnels ont plaidé pour la reconnaissance du modèle social européen et insisté sur la nécessité de lutter contre le dumping social. La socialiste belge Anne Van Lancker et l'élue allemande du PDS Sylvia-Yvonne Kaufmann ont, comme d'autres conventionnels, plaidé pour des normes sociales minimales.
Le débat a confirmé l'absence de consensus sur l'extension de la majorité qualifiée, même si une large majorité de conventionnels soutiennent cette extension, ainsi que la codécision. Parmi ceux qui se sont exprimés en ce sens, figurent M. De Vries, MM. Meyer et Hannes Farnleitner (gouvernement autrichien) qui ont plaidé pour un compromis passant par une majorité superqualifiée pour lever les résistances exprimées par ceux qui insistent sur le maintien de l'unanimité, comme M. Hain, qui a noté que l'unanimité n'avait pas empêché d'adopter des décisions, ou l'Irlandais Dick Roche (gouvernement), qui a estimé qu'il ne faut pas "rouvrir le débat", en particulier sur les aspects liés à l'harmonisation fiscale. En revanche, pour la socialiste française Pervenche Beres, la majorité qualifiée est "un outil nous permettant d'envisager l'harmonisation sociale vers le haut" et le Commissaire Michel Barnier a estimé qu'elle est indispensable dans le cadre de l'élargissement pour "apporter des réponses plus fortes". Soulignant que "ce qui se prépare dans notre Union élargie, c'est une fracture territoriale et sociale", M. Barnier a plaidé pour "une vraie politique de cohésion territoriale".
Peu de divergences sont apparues, même si certains ont souligné la nécessité d'approfondir la réflexion, sur la formalisation de la méthode ouverte de coordination ou sur le Conseil européen de printemps. Emilio Gabaglio (CES) a plaidé avec d'autres en faveur d'une reconnaissance explicite du rôle des partenaires sociaux et Roger Briesch (Comité économique et social) sur l'implication de la société civile dans le cadre d'un "dialogue civil". M. Briesch a aussi souhaité qu'une disposition de la future Constitution établisse le Comité comme "l'enceinte du dialogue civil".
Appel de M. Katiforis à accueillir "les frères d'Europe de l'Est" dans une Europe capable de leur offrir de l'espoir
Notre groupe de travail a réussi à surmonter des divergences "profondément enracinées", au-delà de ce que j'aurais pu espérer au début, et à esquisser "une vision de la société qui offre de l'espoir aux gens", a estimé à l'issue du débat Giorgio Katiforis, qui s'est dit "étonné" par la lecture de ceux qui ont vu dans le rapport du groupe de travail, entre autres, une intention de déterminer les droits des syndicats au niveau de l'Union européenne. Nos conclusions ne visent nullement à imposer un "super Etat européen", s'est-il évertué à démontrer. Et - tout en avouant "mea culpa" pour certaines défaillances du rapport et "mea maxima culpa" pour les conclusions sur le Comité économique et social -, il a plaidé auprès des réticents (sur le plein emploi, le rôle des partenaires sociaux …): n'oublions pas que "nos frères d'Europe de l'Est", si "cruellement trompés" par l'histoire des siècles derniers, ont dit qu'ils désirent entrer dans une Europe où l'environnement social remplira certaines conditions fondamentales. Nous n'avons pas de garanties que le cours de l'histoire sera meilleur dans ce siècle, mais nous devons faire en sorte qu'il le soit, a insisté l'élu européen du Pasok (chaleureusement applaudi).
"Vous me rappelez le capitaine des Argonautes qui était parti d'une baie grecque vers la mer Noire et qui croyait avoir trouvé la Toison d'or; et bien, la Convention vous remet la Toison d'or", a dit le Président Giscard d'Estaing à M. Katiforis, en reconnaissant la difficulté de l'exercice. En particulier, VGE a noté que "la question la plus difficile, constitutionnelle, celle-là" était celle de l'inclusion ou non de la méthode ouverte de coordination dans le futur traité. "Vous avez dit des choses différentes à ce sujet", a-t-il lancé aux conventionnels, en indiquant qu'il avait demandé à Giuliano Amato de réfléchir à la question. Car, a-t-il noté, l'avantage de cette méthode est sa souplesse, et si on veut "l'encadrer davantage", elle perdra cette souplesse. Autre débat compliqué: celui sur l'introduction de la majorité qualifiée en matière sociale, a reconnu VGE, en ajoutant que "la complexité du Traité ne permet même pas de donner des réponses claires" sur ce qui existe déjà. Ainsi, a-t-il dit, d'après le Traité de Nice, "il semble que le Conseil, pour certains points, peut décider, en statuant à la majorité, de transférer certaines questions à la majorité qualifiée". "Il faudra en reparler", a-t-il estimé. Quant à la question de l'égalité femmes/hommes, soulevée en plénière notamment par la parlementaire européenne Lone Dybkjaer (libérale danoise), VGE a révélé: au présidium, cela m'arrive d'être en minorité, comme sur cette question. J'aurais voulu inscrire l'égalité entre les sexes à l'article 2, le présidium a préféré l'article 3, "à deux lignes d'intervalle". (A ce propos, rappelons que l'avortement avait été légalisé en France lorsque Valéry Giscard d'Estaing était Président de la République, avec Simone Veil montée au créneau comme ministre aux affaires sociales). La Convention est un exercice ouvert, vous pouvez présenter des amendements, a conclu VGE en s'adressant à la plénière.