Luxembourg, 13/01/2003 (Agence Europe) - Les réformes au sein de la Cour de justice européenne prévues dans le Traité de Nice, qui entre en application le mois prochain, se mettent en place. Une graduation semble être établie, allant du plus facile au plus difficile, estiment les experts. Dès le 1er février, le travail des Avocats généraux va être facilité, mais il faudra attendre plusieurs mois pour voir la création de la Chambre spéciale pour le droit des marques et encore plus de temps pour assister au transfert de compétences de la Cour vers le Tribunal de première instance.
Les Avocats généraux
Dès le 1er février, les Avocats généraux ne seront plus astreints à présenter des conclusions dans toutes les affaires soumises à la Cour. Dans les dossiers "faciles" - un Etat membre ne conteste pas qu'il est en infraction, un dossier dans lequel la jurisprudence de la Cour est bien établie -, les Avocats généraux pourront faire "l'impasse". Cette réforme est censée diminuer leur charge de travail. Une "petite affaire" nécessite tout de même le rappel des faits, de la jurisprudence et une traduction" ; tout cela prend du temps, font remarquer les partisans de cette disposition. Celle-ci complète une autre disposition en vigueur qui veut qu'en principe, il n'y ait pas d'audience des parties, sauf si une des parties le demande (ce qui est souvent le cas). A l'avenir, il pourra donc y avoir des dossiers où il n'y aura ni audience des parties ni conclusions de l'Avocat général (les trois autres cas de figure - audience sans conclusions, conclusions sans audience, conclusions et audience - se présenteront plus souvent).
Nouvelle terminologie, élection des présidents de chambre
Dorénavant, on ne parlera plus d'arrêts rendus en grand plénum (15 juges dans l'UE actuelle; il y en aura 10 de plus après l'arrivée des autres Etats membres), mais en assemblée plénière. Les affaires importantes seront jugées en Grande Chambre (le « petit plénum » actuel de 13 juges). Les affaires restantes seront jugées comme actuellement, en chambre à 5 juges (ils sont 7 en fait pour effectuer des roulements) et en des chambres à 3 (ils sont en fait 5). L'assemblée plénière ne jugera que dans des dossiers "d'importance exceptionnelle".
Les présidents des chambres ne seront plus désignés par le président mais élus par les juges. Des experts font remarquer que deux approches grammaticales du texte ne permettent pas de savoir clairement si les présidents des chambres seront élus par les juges qui composent la chambre ou par l'ensemble des juges de la Cour. A voir.
Il semble que, pour des questions techniques, cette réforme ne prendra son plein effet que le 6 octobre prochain, date du renouvellement d'une partie des mandats des juges de la Cour. (Elle devra aussi être adoptée par le Conseil à la majorité qualifiée).
Création d'une chambre "fonctionnaires".
La Cour va créer dans les mois qui viennent une chambre chargée spécialement de juger les affaires des fonctionnaires européens (contre leurs employeurs, qui sont les institutions européennes). Les fonctionnaires mécontents de la décision de cette chambre pourront faire "appel" devant le Tribunal de première instance. L'arrêt du tribunal pourra faire l'objet d'un réexamen "en cas de risque sérieux à l'unité ou à la cohérence du droit communautaire". Une formule sur laquelle la Cour et la Commission européenne travaillent en ce moment.
Cette chambre sera une des deux "chambres juridictionnelles" prévues par le traité. La seconde sera la chambre pour le droit des marques dont la création semble plus lointaine, en raison des difficultés qu'elle soulève.
Transfert de compétences
Le Traité de Nice prévoit des transferts de compétences de la Cour vers le Tribunal. Une question politico-juridique à l'étude actuellement et qui, selon les experts, ne se fera pas sans mal.