Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé lundi sa décision de saisir la Cour de justice européenne au sujet de la limitation par la réglementation belge de la possibilité de proposer des programmes de fidélisation aux consommateurs. La loi belge sur les pratiques du commerce empêche notamment l'offre d'une carte de fidélité grâce à laquelle les consommateurs accumulent des points lors d'achats chez différents fournisseurs, qu'ils pourront échanger à terme contre des produits ou services gratuits ou des réductions de prix. La Commission indique qu'elle "est consciente du fait que souvent, en pratique, de tels programmes de fidélisation sont proposés sur le marché belge, malgré l'interdiction légale". Il n'en reste pas moins, indique-t-elle, que "cette réglementation constitue une entrave à la libre prestation des services et est donc contraire à l'Article 49 du Traité CE". La Commission estime que le consommateur belge est privé d'avantages dont bénéficient les autres consommateurs européens, de même que cette réglementation empêche les entreprises de mettre en place des programmes de fidélisation au niveau européen.
La Commission avait ouvert cette procédure d'infraction en mars 1999, après avoir été saisie d'une plainte de la part d'une entreprise souhaitant organiser en Belgique des programmes de fidélisation pour le compte de différentes sociétés fournissant des produits et des services.