Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen a débattu lundi soir le rapport de la socialiste néerlandaise Joke Swiebel sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne, rapport qui a été adopté en commission par 25 oui, 20 non et 2 abstentions, ce qui est un signe avant-coureur des difficultés à attendre lors du vote en plénière ce mardi (le groupe PPE-DE a déjà annoncé qu'il votera contre). La longue résolution (135 points) épingle tous les Etats membre sur l'un ou l'autre aspect des droits fondamentaux, qu'il s'agisse de questions touchant à la dignité, aux libertés, à l'égalité, à la solidarité, à la citoyenneté ou à la justice.
Dans son rapport très critique, Mme Swiebel se félicite du "pas important" fait par la Commission européenne lorsque, le 13 mars 2001, elle avait décidé que chacune de ses propositions ferait dorénavant l'objet d'un examen préalable de sa compatibilité avec le Charte des droits fondamentaux. Sa proposition de résolution demande que soit attribuée à la commission compétente du Parlement européen "une mission permanente de suivi du respect de la Charte", à laquelle seraient associées les autres commissions concernées. Mme Swiebel précise par ailleurs que son rapport ne concerne que la situation des droits de l'homme dans les Etats membres actuels de l'UE et ne contient pas de vue d'ensemble ou d'appréciation de l'activité des institutions en la matière. Voici quelques éléments saillants de ce rapport très détaillé, qui se réfère chaque fois aux articles correspondants de la Charte européenne des droits fondamentaux.
Dignité. Mme Swiebel évoque là en particulier des "dispositions législatives qui entraînent des atteintes aux droits civils individuels" adoptées par certains Etats membres dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (elle cite notamment Royaume-Uni et Allemagne). En outre, elle fait état, à propos de l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, des cas de mauvais traitements par la police en France, Allemagne, Italie, Grèce, Espagne et Belgique.
Libertés. Le rapport traite dans ce contexte le problème de la liberté de pensée, d'expression et d'information (en citant en particulier la "confusion d'intérêts" que représente le fait que le Premier ministre italien possède lui-même plusieurs chaînes de télévision, et en saluant le fait que le monopole d'Etat pour la télévision et la radio ait pris fin en Autriche le 1er janvier 2002), mais aussi les questions concernant le droit d'asile, en critiquant des mesures restrictives notamment en Grèce et en France.
Egalité. Le rapport fait état de cas de discrimination raciale et de xénophobie dans plusieurs Etats membres, et insiste en particulier sur l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que sur la lutte contre la discrimination basée sur l'orientation sexuelle (en citant en particulier Autriche, Portugal et Irlande). Le rapport constate aussi des manquements en ce qui concerne les droits des enfants (notamment en France, à propos d'enfants mineurs de demandeurs d'asile).
Solidarité. Le rapport regrette en particulier que la Charte sociale du Conseil de l'Europe révisée en 1996 et entrée en vigueur en 1999 n'ait pas encore été signée par les Pays-Bas et l'Allemagne. En outre, il détecte des dispositions peu "raisonnables" au Danemark, en Grèce, au Royaume-Uni, en Italie, en Irlande, aux Pays-Bas et en Espagne en matière de protection en cas de licenciement injustifié.
Citoyenneté européenne. Le rapport souligne notamment que la participation des citoyens de l'Union aux élections municipales dans d'autres Etats membres a été jusqu'ici limitée, et rappelle les problèmes constatés en matière de sécurité sociale des travailleurs migrants.
Justice. Le rapport évoque de manière détaillée les conclusions de la Cour européenne des droits de l'homme concernant en particulier le droit à un procès équitable (Grèce, Italie, Finlande), le droit à une audience publique (Autriche, France, Italie, Allemagne), le droit à un tribunal indépendant et impartial (Royaume-Uni, France).