Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé lundi des avis motivés à l'Autriche, à la Belgique, à la Grèce, à l'Italie et au Portugal pour manquement "apparent" à leur obligation de transposer la directive de 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses. Tous les Etats membres étaient tenus de transposer cette directive avant le 1er janvier 2002 et de notifier à la Commission les mesures prises. L'envoi d'un avis motivé aux cinq pays concernés constitue la deuxième étape de la procédure d'infraction. Les Etats membres ont à présent deux mois pour s'y conformer, faute de quoi la Commission pourra décider de saisir la Cour de Justice européenne.
La directive 1999/74/CE fixe de nouvelles normes minimales pour la protection des poules pondeuses en établissant des règles communes renforcées pour remédier aux lacunes de la législation antérieure qui ne prenait pas suffisamment en considération le bien-être des animaux. Elle permet en outre à chaque Etat membre d'établir des normes plus strictes sur son propre territoire. La directive distingue des conditions minimales pour trois catégories de systèmes d'élevage de poules pondeuses - les cages aménagées avec une surface minimale de 750 cm2 par poule pondeuse; - les systèmes de cages non aménagées avec une surface minimale de 550 cm2 par poule (à éliminer progressivement d'ici 2012); - les systèmes sans cages avec nids (au moins un pour sept poules), des perchoirs adéquats et une densité de peuplement ne dépassant pas neuf poules pondeuses par m2 de surface utilisable.