Bruxelles, 13/01/2003 (Agence Europe) - Selon une déclaration du ministre français de l'Economie Francis Mer, dimanche sur EUROPE 1, le dossier demandant une application du taux réduit de TVA de 5,5 % au secteur de la restauration devait être transmis par Paris à la Commission européenne le 13 janvier. Pour appliquer ce taux, déjà en vigueur dans les fast food, la France a en effet besoin de l'aval de ses partenaires européens. "Nous avons besoin de l'unanimité de nos collègues. Ce ne sera pas applicable en 2003, mais je pense qu'en 2004 nous avons toutes les chances d'y arriver", a indiqué le ministre. Par ailleurs, il est "hors de question", selon lui, de "revenir en arrière" sur la TVA à 5,5% dans le bâtiment. Rappelons que la législation communautaire en vigueur dispose que chaque Etat membre pratique une TVA minimum de 15%, avec un taux réduit pour certains produits et services, qui ne peut pas être inférieur à 5%. Ces produits sont notamment les produits alimentaires, les soins médicaux, les transports, les livres et spectacles, les logements sociaux, l'hôtellerie ou les pompes funèbres. Parallèlement, la Commission expérimente depuis début 2000 un taux réduit sur cinq secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre: les travaux dans les logements, le lavage de vitres et le nettoyage de logements, les soins à domicile, les petits services de réparation et la coiffure. Dans le cadre de cette expérimentation, la France bénéficie, pour une période de trois ans, comprise entre septembre 1999 et fin 2002, d'un taux de TVA réduit de 5,5% dans le secteur du bâtiment pour les travaux de réhabilitation des logements, lavage de vitres et nettoyage de logements, ainsi que pour les soins à domicile.
Dans ce contexte Jonathan Todd, le porte-parole du Commissaire européen Frits Bolkestein, a confirmé lundi que la Commission planche actuellement sur la question des taux réduits de TVA et annoncé qu'elle fera des recommandations en la matière "dans la première partie de cette année", ajoutant qu'il était prévu que les nouvelles dispositions entrent en vigueur en 2004. M. Todd a précisé que le dossier français de la TVA applicable à la restauration entrait dans le cadre de ces travaux, "qui portent sur les taux réduits en général et dans tous les Etats membres".