Strasbourg, 23/12/2002 (Agence Europe) - Le Médiateur européen, Jacob Söderman, a reconnu que la Commission européenne peut refuser l'accès du public aux notes de briefings de ses délégations relatives à deux réunions du Dialogue Transatlantique des Milieux des Affaires. Cette prise de position fait suite à un projet de recommandation du Médiateur européen dans lequel il avait demandé à la Commission de reconsidérer son refus, sur la base des nouvelles règles relatives à l'accès aux documents, entrées en vigueur en décembre 2001 (Règlement 1049/2001). Selon la Commission, ces documents “contiennent des appréciations internes sur les positions et politiques des Etats-Unis. (...) Dévoiler les arguments internes et les alternatives envisagées par le Commissaire (...) affaiblirait la position de la Commission dans les négociations. Ceci donnerait aux partenaires un aperçu des éventuels compromis que la Commission pourrait souhaiter faire ultérieurement au cours des négociations". Le Médiateur estime que "la Commission explique clairement (...) les raisons pour lesquelles une révélation de ces documents pourrait compromettre la protection de l'intérêt public en ce qui concerne les relations internationales". C'est l'une des exceptions prévues par le règlement 1049/2001. Le Médiateur reconnaît qu'il existe un intérêt public dans la communication des documents, mais cette exception ne prévoit pas que cet intérêt soit pris en compte.