Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - Deux mois après l'arrêt rendu par le Tribunal de première instance annulant sa décision de veto à la fusion entre Tetra Laval et Sidel, la Commission a décidé de se pourvoir devant la Cour européenne de justice (CJCE). Elle estime en effet que cet arrêt « pose des problèmes juridiques pour plusieurs aspects du travail de la Commission dans le domaine du contrôle des concentrations », et soulève des questions liées à « l'interaction entre le Règlement sur les concentrations, le rôle des engagements de type comportemental dans le cadre du contrôle des concentrations et le niveau de preuve approprié, ainsi que les preuves que la Commission doit apporter lorsqu'elle interdit une concentration». Autrement dit, le TPI aurait exigé un niveau de preuve disproportionné et impossible à satisfaire dans la pratique pour les décisions interdisant les concentrations ayant pour effet de rompre l'équilibre entre les intérêts des parties à la concentration et la protection des consommateurs prévue par le règlement sur les concentrations. Le TPI aurait, d'autre part, outrepassé son rôle qui est d'examiner les décisions administratives de la Commission en substituant son opinion sur l'affaire à celle de cette dernière. La Commission a également annoncé qu'elle n'allait pas faire appel de l'arrêt Schneider/Legrand dans lequel le TPI annulait également une décision de veto à une fusion. Cet arrêt se limite en effet à des points liés aux faits et à la procédure mais confirme les pouvoirs d'enquête de la Commission et le fait que la concentration posait de sérieux problèmes de concurrence en France.