Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - Après une réunion marathon de cinq jours, les ministres de la Pêche des Etats membres de l'UE ont adopté, vendredi soir, les règlements sur la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) qui entreront en vigueur le 1er janvier prochain. L'Allemagne et la Suède ont été les seuls pays à ne pas s'être ralliés au compromis. La France, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la Grèce et l'Irlande (ainsi que la Finlande) ont finalement obtenu le maintien jusqu'au 31 décembre 2004 des aides publiques au renouvellement des navires de moins de 400 tonnes, mais la Commission européenne a réussi en dernière minute à leur imposer, en contrepartie, l'obligation de réduire la capacité de leur flotte nationale d'au moins 3% en 2003 et 2004. Comme annoncé dans EUROPE du 21 décembre (p.9), le Conseil a aussi adopté les règlements sur les totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2003 qui prévoient des réductions moins importantes qu'annoncées initialement pour le cabillaud (qui fera l'objet de mesures spéciales de limitation de l'effort de pêche dans certaines zones), le merlu, le merlan, la sole ou encore la langoustine.
Dans le cadre de la réforme de la PCP, le Conseil a adopté trois nouveaux règlements: un règlement cadre sur la conservation et l'exploitation des ressources halieutiques, un règlement sur l'assistance structurelle de la Communauté et un dernier sur des mesures d'urgence de déchirage des navires. Les principales nouveautés introduites par les réformes peuvent se résumer ainsi:
Aides publiques: les aides au renouvellement de la flotte, qui seront autorisées jusqu'au 31 décembre2004, seront soumises aux conditions suivantes: - pour chaque tonne de capacité introduite grâce à des aides publiques, les Etats membres devront retirer une capacité équivalente pour les navires de moins de 100 tonnes (régime entrée/sortie de un pour un) et pour les navires de plus de 100 tonnes, une capacité 1,35 fois supérieure devra être retirée (régime entrée/sortie de un pour 1,35) ; - en 2003 et en 2004, les Etats membres qui verseront des aides publiques pour la construction de nouveaux navires devront réduire de 3% ; - les Etats membres devront s'assurer que la capacité totale des nouveaux navires entrant dans la flotte ne dépasse pas la capacité de ceux qui ont été retirés. Les aides à la modernisation de la flotte pourront être octroyées jusqu'à la fin de la programmation financière (2006) uniquement pour les bateaux de plus de cinq ans et seulement en vue d'améliorer la sécurité, les conditions de travail à bord et la qualité des produits ou pour installer les systèmes de contrôle des navires par satellite. Ces aides pourront entraîner une augmentation du tonnage mais uniquement sur le pont principal (infrastructures du navire) et en aucun cas la modernisation ne pourra conduire à augmenter la capacité de capture. Les aides à l'exportation de navires vers les pays tiers pourront bénéficier jusqu'à la fin de 2004 d'un cofinancement des aides structurelles pour la pêche (Ifop), mais selon des conditions strictes (déjà mentionnées dans EUROPE du 21 décembre, p.8). Le transfert de navires vers une société mixte pourra aussi être financé. Précisons que tout ceci permet (avec en plus la fixation de niveaux de référence pour réduire la capacité de la flotte) la mise en place d'un système plus simple de gestion de la flotte qui remplacera les programmes d'orientation pluriannuels (Pop) qui n'existeront plus à partir du 1er janvier prochain.
Gestion à plus long terme des stocks et mesures d'urgence: il est prévu l'établissement de plans de reconstitution pluriannuels pour les stocks en dehors des limites biologiques et des plans de gestion pluriannuels pour les autres stocks. Des mesures de limitation de l'effort de pêche pourront être prises mais uniquement dans les plans de reconstitution des stocks et par une décision au cas par cas du Conseil. Dès 2003, il est prévu l'adoption de plans pluriannuels de gestion et de reconstitution pour le merlu du sud, la sole dans la Manche de l'est et dans le golfe de Gascogne, l'églefin dans la zone du Rockall et la langoustine dans la péninsule ibérique. S'il existe une menace réelle pour la conservation des ressources, la Commission pourra décider de prendre des mesures d'urgence applicables pour une période de six mois et renouvelables six mois encore si nécessaire. Les décisions d'urgence prises par les Etats membres dans leurs propres eaux s'appliqueront pendant trois mois. Par ailleurs, les Etats membres seront autorisés à adopter des mesures de conservation et d'exploitation des ressources applicables à tous les navires à l'intérieur de leur zone des 12 milles marins, à condition qu'elles ne soient pas discriminatoires et qu'elles aient fait l'objet d'abord de consultations entre la Commission et les Etats membres concernés.
Programme spécial de déchirage des navires: pour aider les Etats membres à réduire l'effort de pêche de leur flotte, un programme spécial de déchirage des navires sera mis en place. Pourront en bénéficier les navires affectés par les plans de reconstitution des stocks et dont l'effort de pêche aura été réduit d'au moins 25%. Les primes seront de 20% supérieures à celles prévues au titre de l'Ifop pour le déchirage. Ces aides viendront s'ajouter à toutes celles dont disposent les Etats membres pour faire face aux conséquences socio-économiques de la réforme (primes à la cessation temporaire des activités et indemnités pour aider les pêcheurs à se reconvertir dans d'autres secteurs).
Accès aux ressources: le régime des 6-12 milles a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2012. Les restrictions à l'accès de certaines zones, comme la « Shetland Box », seront maintenues jusqu'à ce que le Conseil décide, à la fin de 2004 (sur la base d'une proposition de la Commission en 2003), s'il convient d'y apporter des modifications. Le Conseil n'a pas encore pris de décision sur le sort à réserver à l'« Irish Box » (qui oppose l'Espagne à l'Irlande) car il doit d'abord se prononcer sur la proposition de la Commission (voir EUROPE du 20 décembre, p.10). Reste qu'avec l'expiration, le 31 décembre prochain, des dispositions sur l'accès aux ressources prévues dans l'acte d'adhésion de l'Espagne, du Portugal (et aussi de la Finlande), ces pays auront le droit de pêcher en mer du Nord des espèces qui ne sont pas soumises à des TAC. En outre, le principe de stabilité relative (clé de répartition des stocks) a été réaffirmé, de même que celui des « Préférences de La Haye » (attribution de quotas supplémentaires dans la partie nord du Royaume-Uni et de l'Irlande).
Contrôles: les inspections menées par des fonctionnaires de la Communauté sans l'assistance des inspecteurs de l'Etat membre seront soumises à des conditions très strictes (il s'agissait d'une des préoccupations importantes de l'Espagne). La date pour l'installation des systèmes de contrôle des navires par satellite a été fixée au 1er janvier 2004 pour les bateaux de plus de 18 mètres, et au 1er janvier 2005 pour ceux de plus de 15 mètres. La Commission pourra prendre des mesures préventives « s'il est avéré que les activités de pêche menées dans un zone géographique donnée risquent de menacer gravement la conservation des ressources aquatiques vivantes ». Ces mesures préventives ne pourront pas dépasser trois semaines. Elles pourront être reconduites au maximum pendant six mois (contre douze mois dans les propositions initiales de la Commission).
Selon M. Fischler, les décisions du Conseil méritent le nom de « réforme »
A la fin de la réunion, le Commissaire Franz Fischler a estimé que « cette journée marquera un succès historique dans l'histoire de la politique européenne de la pêche. Jamais encore nous ne sommes parvenus à opérer un redressement aussi spectaculaire. Les ministres ont pris aujourd'hui la décision difficile de changer de cap et c'est une véritable réforme que nous avons adoptée ». Il a ajouté que « ce sont les pêcheurs qui bénéficieront en tout premier lieu de la nouvelle PCP », en précisant cependant que « nous devons tout mettre en œuvre pour les aider à surmonter les retombées sociales du déclin de nombreux stocks halieutiques ». M. Fischler a estimé que le compromis auquel se sont ralliés les Etats membres « préserve l'essence de nos propositions initiales de réforme ». Il s'est félicité ainsi qu'« aucune ressource publique ne contribuera plus à agrandir encore davantage une flotte qui est déjà pléthorique » et a salué le feu vert des Quinze à une nouvelle gestion des stocks par l'effort de pêche (au moins dans le cadre des mesures prises pour reconstituer les stocks de cabillaud: NdlR). « La pêche sera désormais pratiquée de manière à ce que le temps passé en mer par les pêcheurs corresponde aux quantités qu'ils peuvent pêcher », a-t-il ajouté.
« Nous pouvons être satisfaits de l'accord qui est intervenu, notamment quand l'on considère d'où on venait », a déclaré le ministre français, Hervé Gaymard, ravi d'avoir retardé au maximum l'élimination des aides publiques à la construction de nouveaux navires. Son homologue portugais, Armando Sevinate Pinto, a lui aussi crié victoire devant un accord offrant « la possibilité de continuer à investir pour améliorer et moderniser la flotte » de son pays (même si le Portugal a déjà utilisé la totalité de son enveloppe prévue jusqu'en 2006 au titre de ces aides: NdlR).
Les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud ont été fortement modérées au fil des négociations
Les négociations sur les mesures de reconstitution des stocks de cabillaud se sont dénouées uniquement dans la soirée de vendredi. Le débat a surtout opposé l'Allemagne et la Suède d'un côté, qui ont toujours milité en faveur d'un moratoire sur la pêche de ces espèces, et le Royaume-Uni, l'Irlande, la France et l'Espagne de l'autre. En fin de compte, les mesures proposées initialement par la Commission ont été largement amendées et soumises à des dérogations de plus en plus importantes. Ainsi, ces dispositions ne concerneront que: - les stocks de cabillaud (alors qu'elles étaient susceptibles de s'appliquer au merlu ainsi qu'à des espèces associées comme le merlan, l'églefin, la sole ou encore la langoustine) ; - certaines zones, à savoir la mer du Nord, l'ouest de l'Ecosse et le Skagerrak/Kattegat, les eaux de l'est de la Manche et de la mer d'Irlande, ayant été exclues de ces mesures à la faveur des pêcheurs irlandais et français (Boulogne-sur-mer). Seuls les navires de plus de 10 mètres seront soumis à ces règles qui s'appliqueront à partir du 1er février. Des mesures de limitation de l'effort de pêche sont introduites en plus des réductions de TAC en jouant sur le nombre de jours passés en mer, qui varie de 0 à 25 jours par mois en fonction des zones et des engins de pêche. La mise en place d'un véritable plan de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu (comportant d'autres dispositions sur l'effort de pêche comme une augmentation du maillage des filets ou encore des fermetures de zones de pêche) n'interviendra pas avant le 1er juillet 2003.
La ministre allemande, Renate Künast, a expliqué son vote contre la réforme par le caractère « insuffisant » des mesures adoptées, surtout pour protéger les stocks de cabillaud. Plus sévères, les écologistes de Greenpeace et du WWF ont dénoncé un « lamentable » échec, qui risque de « condamner à mort » cette espèce. Même édulcorée, la réforme aura néanmoins de « très fortes » et « inévitables » répercussions sociales, a averti samedi le secrétaire d'Etat britannique chargé du secteur, Elliott Morley.