Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - Le Conseil européen sur les réfugiés et les exilés (CERE) critique la teneur de l'accord politique intervenu au Conseil, jeudi, sur les conditions minimales d'accueil des demandeurs d'asile. La Commission elle-même a souligné dans un communiqué de presse que les Etats membres ont largement atténué la portée du texte qu'elle leur avait proposé.
Le CERE "est préoccupé" de ce que le Conseil, dans cette dernière réunion, ait "encore davantage atténué" la portée du texte. Le CERE regrette en particulier les deux derniers changements décidés par le Conseil. D'une part, à la demande de l'Allemagne, les Etats membres conservent une très large marge de manœuvre quant à l'accès au marché du travail dans les cas où l'Etat lui-même tarde à donner sa réponse à la demande d'asile. D'autre part, suivant une proposition britannique, les Etats membres pourront refuser d'accorder des aides si la demande d'asile n'a pas été déposée "dans les meilleurs délais" après son arrivée dans l'UE. Cette décision "ne tient pas compte du fait que les demandeurs d'asile ne connaissent souvent pas les systèmes juridiques de leur pays d'accueil ou veulent d'abord demander conseil à une organisation qui pourrait les aider à formuler leur demande", souligne le CERE, qui regroupe plus de 70 de ces organisations non gouvernementales. En mai, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés dénonçait en particulier le manque d'harmonisation pour l'accès au marché du travail et la possibilité de suspendre les aides des demandeurs d'asile peu coopératifs. En revanche, il approuvait l'accès aux soins médicaux et à l'éducation (voir EUROPE du 1er mai 2002).
La directive concernera tous les ressortissants des pays tiers ou apatrides qui déposent une demande d'asile dans l'UE. Les Etats membres peuvent décider de l'appliquer également aux personnes qui font appel à d'autres formes de protection internationale. Tout demandeur d'asile devra être informé "dans un délai raisonnable n'excédant pas quinze jours après le dépôt de (sa) demande (...) des avantages dont il peut bénéficier et des obligations qu'il doit respecter eu égard aux conditions d'accueil". Cette information devra être donnée dans une langue dont il a "une connaissance suffisante". Le demandeur d'asile devra notamment être informé sur les associations qui peuvent l'aider et sur les soins médicaux auxquels il aura droit. Il recevra dans les trois jours un certificat attestant de son statut de demandeur d'asile ou attestant que son dossier est en cours d'examen, précisant s'il peut ou non circuler sur le territoire.
Chaque Etat devra accorder aux enfants mineurs des demandeurs d'asile "l'accès au système éducatif dans des conditions analogues à celles qui sont prévues pour les ressortissants de l'Etat membre d'accueil aussi longtemps qu'une mesure d'éloignement n'est pas exécutée contre eux ou contre leurs parents". Pour l'emploi, chaque Etat sera libre de fixer la période d'attente pendant laquelle le demandeur d'asile ne pourra pas travailler. Si l'Etat n'a pas donné de réponse à la demande d'asile au bout d'un an, il reste libre de décider "dans quelles conditions l'accès au marché du travail est accordé au demandeur". Les Etats membres devront fournir "des conditions matérielles d'accueil qui permettent de garantir un niveau de vie adéquat pour la santé et assurer la subsistance des demandeurs". Ces aides pourront être apportées en nature, sous forme d'allocations financière ou de bons. Par ailleurs, les Etats membres doivent donner accès aux soins médicaux "au minimum (pour) les soins urgents et le traitement essentiel des malades". Les Etats membres sont invités à tenir compte des personnes vulnérables, handicapés, mineurs, ou victimes de sévices. Lorsqu'ils fournissent un logement, les Etats membres devront préserver "dans la mesure du possible" l'unité de la famille qui réside sur leur territoire. L'Etat peut prévoir que le demandeur d'asile soit soumis à un examen médical "pour des raisons de santé publique".
Le pays membre peut demander au demandeur d'asile de payer ses dépenses, de santé notamment, s'il a des ressources suffisantes, et même lui demander après coup le remboursement des frais assurés par l'Etat s'il s'avère qu'il disposait de ressources suffisantes mais l'avait caché. Les Etats membres peuvent limiter la liberté de circulation du demandeur, en exigeant qu'il ne sorte pas d'une zone ou d'un lieu précis
Le Conseil avait espéré pouvoir adopter cette directive jeudi, mais les Pays-Bas ont demandé que leur Parlement puisse examiner le texte. L'accord politique devra donc être confirmé. Une fois le texte adopté, les Etats membres auront deux ans pour appliquer ses dispositions.