23/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi un livre vert en vue de lancer une consultation sur les mesures à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés. La consultation porte également sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance, un domaine dans lequel la Commission estime qu'il importe de rationaliser les mécanismes et de limiter leur coût afin de faire en sorte que le règlement des litiges de ce type ne devienne pas déraisonnable en termes économiques. Cette initiative s'inscrit dans le cadre des travaux visant à créer un véritable espace européen de justice.