Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé aux neuf Etats membres qui n'ont pas transposé la directive sur la protection juridique des inventions biotechnologiques: France, Allemagne, Autriche, Belgique, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Portugal. Les Etats ont deux mois pour répondre à l'avis de la Commission, avant la poursuite de la procédure d'infraction. La Commission annonce toutefois qu'elle "poursuivra les contacts" avec les Etats membres pour les "aider dans les processus de transposition" sur ce sujet sensible. Le texte, adopté après dix ans de débat au Conseil et au Parlement, devait être transposé avant le 30 juillet 2000. L'article 5 de la directive portant sur la brevetabilité d'éléments isolés du corps humain suscitent toutefois de difficiles débats dans les Etats membres.
La Commission souligne dans un communiqué qu'elle est pleinement consciente de l'émoi qu'a pu susciter cette directive dans l'opinion publique de certains Etats membres, dans la mesure où cette directive s'attache à la brevetabilité du matériel biologique qui peut s'étendre aux éléments isolés du corps humain lorsque les conditions de brevetabilité sont remplies. Cependant, la directive contient des dispositions claires et précises établissant des garanties notamment quant au respect de la dignité et de l'intégrité de la dignité humaine. La Cour de justice dans son arrêt en date du 9 octobre 2001 a rappelé que la directive était en pleine conformité avec ces principes essentiels.
Rappelons que la Commission s'est adjointe un groupe d'experts pour examiner sous l'angle économique et juridique deux questions sensibles: la brevetabilité des cellules souches humaines et la brevetabilité des séquences génétiques ou séquences partielles de gènes isolées du corps humain (voir EUROPE du 12 octobre p. 16). Un rapport devrait être présenté en 2003.