Bruxelles, 23/12/2002 (Agence Europe) - La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Allemagne, parce qu'elle craint que son régime fiscal pour les fonds d'investissement étrangers ne soit discriminatoire. "Selon les informations dont dispose la Commission actuellement, le montant intégral des dividendes encaissés par les fonds étrangers est imposable, tandis que les dividendes encaissés par des fonds allemands ne sont taxés qu'à moitié", indique-t-elle dans un communiqué. Elle s'inquiète d'autant plus "qu'un récent projet de loi allemand semble vouloir étendre également aux plus-values ladite discrimination fiscale".