23/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté lundi un livre vert en vue de lancer une consultation sur les mesures à prendre au niveau communautaire pour créer une procédure européenne d'injonction de payer, c'est-à-dire une procédure spécifique rapide et économique pour le règlement des litiges qui sont censés n'être pas contestés. La consultation porte également sur des mesures visant à simplifier et à accélérer le règlement des litiges portant sur des...