Bruxelles, 21/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique pour lui demander formellement de modifier sa législation relative aux droits de succession et aux droits d'enregistrement. La Commission considère que cette législation n'est pas compatible avec les dispositions du traité CE qui garantissent la liberté d'établissement pour les entreprises et la libre circulation et la non-discrimination pour les travailleurs salariés...