Bruxelles, 21/10/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'envoyer un avis motivé à la Belgique pour lui demander formellement de modifier sa législation relative aux droits de succession et aux droits d'enregistrement. La Commission considère que cette législation n'est pas compatible avec les dispositions du traité CE qui garantissent la liberté d'établissement pour les entreprises et la libre circulation et la non-discrimination pour les travailleurs salariés et indépendants. La Commission lance ainsi la deuxième étape de la procédure d'infraction prévue par l'article 226 du Traité CE. En l'absence d'une mise en conformité satisfaisante dans les deux mois, elle pourrait saisir la Cour de Justice.
Les avantages fiscaux prévus par la législation belge en cas de legs ou donations en faveur d'associations sans but lucratif, de sociétés mutualistes reconnues, d'unions professionnelles et d'associations internationales à but scientifique ne peuvent être accordés que lorsque lesdits organismes bénéficiaires sont établis en Belgique. La Commission estime que cette législation a un effet discriminatoire et porte atteinte à la liberté d'établissement de telles associations et de tels organismes établis dans d'autres Etats membres, garantie par les articles 43 et 48 du Traité CE. Elle constitue également une atteinte à la libre circulation et la non-discrimination qui, en vertu des articles 39 et 43 du Traité CE, sont assurées pour les travailleurs salariés et indépendants d'autres Etats membres qui viennent travailler en Belgique ou qui s'établissent en Belgique et qui souhaitent faire des dons et des legs aux personnes morales ou associations de leurs pays d'origine.