Luxembourg, 09/10/2002 (Agence Europe) - La commune de Champagne dans le canton de Vaud (Suisse) et ses viticulteurs refusent d'abandonner l'appellation "Champagne" dans deux ans et ont porté l'affaire devant le Tribunal de première instance européen. Ils demandent l'annulation de la clause dite "clause Champagne" contenue dans un accord UE/Suisse appliquée dans l'UE par décision du Conseil et de la Commission du 4 avril 2002. La commune et ses viticulteurs invoquent une violation des principes généraux du droit, dont le droit à l'identité, à la propriété et au libre exercice des activités professionnelles. Autres arguments: ce champagne suisse est un vin blanc qui n'entre pas en concurrence avec le champagne français, et un étiquetage approprié avec l'indication du pays d'origine aurait suffi à dissiper toute confusion. Cette production bénéficie d'une appellation communale d'origine contrôlée protégée en droit suisse et constitue une propriété industrielle et commerciale pour les viticulteurs, disent ces derniers. La commune de Champagne produit, sur 400 hectares, environ 300.000 bouteilles de vin blanc dont 140.000 commercialisées sous l'appellation "Champagne" vaudois. Cette production est millénaire, l'appellation « Champagne » très ancienne. La clause "Champagne " avait été introduite à la demande de la France dans le cadre des négociations bilatérales entre l'UE et la Suisse conclues au niveau politique le 11 décembre 1998 (voir EUROPE du 10 décembre 1998, p.10). Les viticulteurs suisses et la commune de Champagne réclament également des dommages et intérêts pour le préjudice subi.
L'arrêt "Codorniu"
Les Suisses devront franchir le cap de la recevabilité de leur recours. EUROPE rappelle que dans son arrêt Jégo-Quéré (voir EUROPE du 6/7 mai 2002, p.16), le Tribunal de première instance voulait donner aux particuliers et aux sociétés ce qu'il estimait être un véritable accès à la justice européenne - ce que lui a refusé la Cour de Justice européenne dans l'arrêt "Union de Pequeños Agricultores"(voir EUROPE du 26 juillet, p.17). Les conditions d'accès au tribunal sont donc très strictes, mais les juristes font remarquer que les Suisses pourraient être aidés par la Cour elle-même qui, en 1994, a prononcé un arrêt "Codorniu" (la Cour avait mis plus de quatre ans pour rendre cet arrêt dans une affaire introduite en 1989, année pendant laquelle la Cour - et non le tribunal tout juste créé - était compétente pour statuer dans les litiges entre sociétés et particuliers contre les institutions communautaires: NdlR). La société espagnole Codorniu fabriquait du "crémant", un vin mousseux sous la marque "Gran Creman de Codorniu" enregistrée en 1924. Un règlement communautaire de 1989 avait réservé la mention « crémant » aux seuls producteurs français et luxembourgeois. La Cour avait dit que Codorniu utilisait traditionnellement cette marque et qu'elle était donc individuellement et directement concernée par ce règlement et qu'elle avait donc accès à la justice européenne. Sur le fond, Codorniu avait même obtenu l'annulation du règlement de 1989.