Bruxelles, 09/10/2002 (Agence Europe) - En adoptant à une très large majorité (28 pour, 3 contre et une abstention) le rapport du socialiste espagnol Manuel Medina Ortega, la commission juridique du Parlement européen propose plusieurs modifications substantielles à la proposition de directive prévoyant une interdiction totale de la publicité pour les produits du tabac et des activités de parrainage qui sont liées à ces produits. Cette proposition, qui fait suite à l'annulation d'une directive de 1998, est fondée sur l'article 95 du traité (mesures d'harmonisation permettant le bon fonctionnement du marché intérieur). La Cour de justice ayant motivé sa décision par le caractère inapproprié de la base juridique, la Commission européenne a décidé d'introduire une nouvelle proposition en modifiant celle-ci mais en conservant le dispositif d'interdiction totale de la publicité directe et indirecte. Afin d'éviter une nouvelle annulation, la commission juridique s'est rangée à l'avis de ceux qui estimaient que cette harmonisation ne peut pas être totale et que l'interdiction devrait être limitée aux situations ou supports publicitaires qui emportent des effets transfrontaliers significatifs. Les amendements adoptés mardi introduisent donc les limites suivantes: - les Etats membres pourraient autoriser la publicité dans les publications spécialisées dans le commerce du tabac ; - les Etats membres qui appliquent une interdiction totale ne pourraient pas entraver la vente de publications écrites émanant d'autres Etats membres qui autorisent la publicité pour le tabac dans les médias écrits, à condition qu'il ne s'agisse pas de publications manifestement destinées au marché de l'Etat qui applique cette interdiction ; - la publicité des produits du tabac ainsi que les informations commerciales resteraient autorisées sur Internet ; - en radio, la publicité et le parrainage ne seraient interdits que s'ils ont un impact transfrontalier certain et sont susceptibles d'entraîner une distorsion de concurrence ; les mêmes conditions s'appliqueraient au parrainage d'événements et d'activités ; - en ce qui concerne la publicité indirecte, l'utilisation d'un nom de marque pour promouvoir d'autres produits que ceux du tabac (portant la même marque) pourrait continuer ; - le parrainage des compétitions automobiles pourrait se poursuivre jusqu'en 2006, moyennant le respect des engagements pris par la Fédération internationale du sport automobile en ce qui concerne les mesures volontaires de restriction et la réduction progressive des montants durant cette période.