Bruxelles, 09/10/2002 (Agence Europe) - Alors qu'à Washington le ton ne cesse de monter face à la procrastination des Européens à ouvrir la porte aux OGM, la Commission européenne a repoussé la salve de critiques lancée à Genève contre le cadre législatif qu'elle propose de mettre en place pour renforcer les règles d'étiquetage et la traçabilité des aliments génétiquement modifiés destinés aux êtres humains et aux animaux. La notification à l'Organisation mondiale du commerce de ces deux propositions qui seront soumises au test des Conseils Agriculture et Environnement la semaine prochaine, a suscité une année de débat intermittent qualifié d'usuel à Bruxelles et de « guerre commerciale secrète via l'OMC » par les Amis de la Terre. Le passage au crible de ce dispositif met en lumière, selon les Américains et d'autres (Australie, Canada, Argentine, Afrique du Sud, Suisse), de nombreuses incohérences par rapport au droit international, mais ce n'est «pas nécessairement » un préliminaire à une attaque en règle à Genève car « les textes peuvent encore évoluer avant leur entrée en vigueur».
En tout état de cause, une législation locale ne peut être contestée à l'OMC qu'après la mise en oeuvre de ses dispositions. «Cela risque de prendre des années et des années » pour l'étiquetage et la traçabilité, souligne-t-on à Washington, où l'on se focalise, dans l'immédiat, sur l'échéance du 17 octobre, à laquelle les ministres européens de l'environnement examineront les deux projets de règlement et la directive 2001/18/CE sur la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement entrera en vigueur (voir EUROPE d'hier, p. 15). Cette entrée en vigueur pourrait être la clé de la levée du moratoire que les Américains attendent, depuis quatre ans, avec une impatience de plus en plus ostensible. « Cela fait des années que rien ne se passe », soulignent-ils, en référence à la mise en suspens de la procédure d'autorisation de mise sur le marché de maïs et oléagineux génétiquement modifiés en octobre 1998, lorsque la France, l'Allemagne, l'Autriche, le Luxembourg, la Grèce, etc. avaient invoqué la «clause de sauvegarde » pour bloquer temporairement ces livraisons dont se méfient fortement leurs consommateurs. « La Commission avait formellement lié la fin du moratoire à l'entrée en vigueur de la directive 2001/18 et nous sommes en droit d'espérer qu'elle reprendra l'examen des demandes d'autorisation à la lumière de cette nouvelle législation» après le 17 octobre, indique-t-on de même source américaine, en oubliant qu'en Europe l'accent est mis non seulement sur cette directive mais aussi sur l'adoption, voire même l'entrée en vigueur du futur dispositif d'étiquetage et de traçabilité. La Commission est évidemment consciente de cette attente pressante - un manque à gagner de plus de 4 milliards de dollars étant affiché à Washington - et s'apprêterait, selon le groupe Verts/ALE du PE, à mettre les Quinze face à leur responsabilité par une déclaration au Conseil Environnement sur la levée du moratoire (voir EUROPE d'hier, p.15). Les Américains « craignent » néanmoins que l'Union n'en vienne à jouer les prolongations jusqu'à la mise en place du système d'étiquetage et de traçabilité, «sous la pression de certains Etats membres » qui font déjà «un lien assez obscur » entre le gel des autorisations et ces dispositions. Et de signifier: «Nous n'accepterions pas d'attendre encore un an, voire des années, que les choses commencent à bouger».
Les Etats-Unis ne restent d'ailleurs pas les bras croisés en attendant que les Européens finissent de colmater les brèches législatives qui hypothèquent la biosécurité des aliments, un exercice lourd de conséquences pour leurs exportateurs d'OGM, en termes de restrictions, de coût, de charge administrative et d'incertitude juridique. C'est l'une des principales critiques qu'ils adressent au futur dispositif d'étiquetage et de traçabilité. En l'état, il semble vulnérable au regard du droit international à plus d'un partenaire commercial, y compris des pays en développement, tels que la Jordanie ou l'Egypte qui craignent que les futures exigences ne renchérissent jusqu'à des niveaux quasiment prohibitifs le coût des produits et portent atteinte à leur compétitivité, au détriment des populations les plus démunies ou des activités de transformation assurées dans des pays tels que Singapour à partir de livraisons américaines. Et les Etats-Unis sont loin d'être seuls à parler de préjudice commercial. Une dizaine de pays ont pointé du doigt de très nombreuses dispositions "préoccupantes" qui sont autant d'incohérences, à leurs yeux, en premier lieu par rapport à l'Accord multilatéral sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) car, disent les Canadiens, Australiens, etc. à l'instar des Américains, "la base scientifique requise" fait défaut et le système européen d'évaluation des risques sanitaires et d'informations scientifiques ou techniques "laisse la place à une interférence politique comme celle qui a abouti au moratoire sur l'approbation des produits biotechnologiques". En outre, s'inquiètent-ils, "la législation communautaire fixe un niveau de non risque qui pourrait effectivement bloquer le processus réglementaire" dans la mesure où ce risque zéro ne peut être garanti pour aucun produit. Nombreux sont également ceux qui jugent les exigences excessives par rapport aux objectifs affichés ou appréhendent des obstacles superflus ou déguisés aux échanges commerciaux. En bref, résument les Etats-Unis, convaincus, le projet sera onéreux à mettre en oeuvre, mais il ne sera pas efficace ni contrôlable pour autant. Et d'exhorter les Européens à revoir leur copie pour réévaluer la faisabilité de ces mesures, assurer leur fiabilité, leur cohérence et leur justesse, tout en envisageant de prendre d'autres dispositions aux effets moins restrictifs sur les échanges. Ce système est juridiquement fondé, a répliqué la Commission en se référant aux règles de l'OMC, aux lignes directrices du Codex et de l'OCDE, ainsi qu'au Protocole de Carthagène sur la Biosécurité. Ses objectifs sont "légitimes" et les moyens prévus pour les atteindre n'ont rien d'excessif. Ce cadre législatif est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et rassurer les consommateurs européens qui ne veulent généralement pas d'OGM dans leurs assiettes, a-t-elle indiqué en substance. Ses détracteurs ont cependant obtenu que le projet soit notifié au titre de l'Accord SPS, autrement dit qu'il soit examiné sous l'angle sanitaire, et pas seulement en tant qu'obstacle technique potentiel aux échanges commerciaux (OTC). Ce double tamisage, la Commission européenne a, semble-t-il, tenté de l'éviter en mettant en avant les attentes des consommateurs, la vigilance environnementale et le fonctionnement du marché intérieur, plutôt que ses objectifs sanitaires. Le débat a dérapé en dernier lieu vers la question du moratoire, les Etats-Unis se déclarant "frustrés" par l'absence de "tout changement dans la situation" et promettant de "considérer les démarches à entreprendre". Le Canada est sur la même longueur d'ondes.