Bruxelles, 09/10/2002 (Agence Europe) - La recommandation de la Commission européenne, approuvée mercredi lors de la publication des rapports réguliers sur les pays candidats à l'adhésion à l'UE, de conclure les négociations d'adhésion d'ici la fin de cette année avec dix des douze pays candidats qui négocient (Hongrie, République tchèque, Pologne, Slovaquie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Slovénie, Malte, Chypre) représente « probablement l'étape la plus importante du plus grand projet politique » jamais réalisé par l'Europe, a souligné le Commissaire Günter Verheugen (élargissement) lors de la présentation des rapports au Parlement européen. En faisant sa recommandation aux Quinze, la Commission a « tenu sa promesse » qui était celle de faire de l'élargissement « la priorité des priorités », a souligné Romano Prodi, le président de la Commission. « L'engagement de la Commission a été respecté. Le projet historique d'unification de notre continent pour assurer la paix, la stabilité et la démocratie en Europe est à notre portée », a dit M. Prodi. Le président s'est dit confiant que le Conseil européen de Bruxelles (24/25 octobre) approuvera la recommandation et que les Quinze « ouvriront ainsi la voie à la conclusion des négociations à la fin de cette année ». Pat Cox, le président du Parlement européen, a également souligné la portée historique de la décision de la Commission, et a lancé un « appel très personnel » à ses compatriotes irlandais pour que, lors du second référendum sur le Traité de Nice le 19 octobre, ils contribuent à « évacuer les dernières briques du mur de Berlin » en enlevant le dernier obstacle institutionnel pour l'élargissement. « Dix pays candidats sont prêts pour le rendez-vous avec l'histoire européenne. Nous ne pouvons pas les décevoir », a dit M.Cox. Le résultat d'un second « non » serait une « grande incertitude » quant à la poursuite et l'achèvement du processus d'élargissement, a-t-il dit.
Dans ses conclusions stratégiques annexées aux rapports nationaux, la Commission ne laisse pas de doute que les dix candidats mentionnés ci-dessus (bien qu'ils ne soient, à ce stade, pas encore prêts à adhérer) seront en mesure de remplir tous les critères d'adhésion d'ici le 1er janvier 2004, le jour présumé d'adhésion. « Il n'y a qu'une seule justification pour cette recommandation positive », a insisté M.Verheugen devant les députés européens: « Les dix pays l'ont mérité, car ils ont réussi à remplir les critères d'adhésion par leurs propres forces ». M.Verheugen a insisté sur le caractère « neutre et objectif » de l'évaluation faite par la Commission. « Les recommandations sont justes et objectives. Elles traduisent les progrès remarquables à mettre au crédit des seuls pays candidats. La recommandation d'aujourd'hui n'est pas basée sur des considérations politiques », a-t-il souligné. Les services de la Commission chargés de rédiger les rapports n'avaient « qu'une seule consigne: de ne fermer les yeux devant aucune faiblesse et de signaler le moindre problème qui, à leur avis, ne pourra pas être réglé d'ici la fin 2003 », c'est-à-dire en temps utile avant l'adhésion en 2004. Le résultat satisfaisant de cette évaluation est qu'aucun problème de telle nature n'a pu être détecté, s'est félicité M.Verheugen. En revanche, les rapports mettent en exergue certaines « lacunes » (dans pratiquement tous les pays) qui devront absolument être comblées avant l'adhésion. Parmi ces défaillances « inquiétantes », le président Prodi a notamment cité l'insuffisance de la capacité administrative, le mauvais fonctionnement du système judiciaire (manque de ressources financières et humaines), la corruption et le phénomène « honteux » de la traite des êtres humains, et notamment des femmes.
Une stratégie d'adhésion révisée pour la Bulgarie et la Roumanie
S'agissant de la Bulgarie et de la Roumanie, la Commission se contente de réaffirmer dans ses conclusions, qu'elle fera tout son possible pour que ces deux pays puissent remplir leur propre objectif, qui est celui d'adhérer en 2007 (il semble qu'une version initiale, amendée au cours de la réunion de la Commission de mercredi, prévoyait un langage plus positif, allant dans le sens d'officialiser la date du 1er janvier 2007 comme échéance, « target date » , pour l'adhésion des deux pays). « Nous sommes contents des progrès réalisés dans ces deux pays », a dit M.Verheugen. « La Commission promet solennellement de tout faire pour aider ces deux pays à atteindre leur objectif en 2007 », a-t-il dit. A cette fin, la Commission fera des propositions au Sommet de Copenhague en vue d'adopter un nouveau Partenariat d'adhésion pour les deux pays, avec des aides pré-adhésion supplémentaires et des feuilles de route (road map) adaptées aux circonstances nouvelles.
Monitoring renforcé en 2003, avec l'inclusion d'une nouvelle clause de sauvegarde étendue
dans le Traité d'adhésion
La Commission restera très vigilante à propos de la réalisation des engagements pris par les candidats en vue de se mettre entièrement en conformité avec l'acquis communautaire et de créer les structures administratives nécessaires pour le mettre en œuvre. A cette fin, la Commission entend suivre une double approche: a) au cours de l'année 2003, elle poursuivra scrupuleusement le suivi (« monitoring ») des progrès faits dans les candidats pour combler les dernières lacunes législatives, administratives, etc. avant le 1er janvier 2004, selon le calendrier convenu dans les négociations. L'ensemble des informations sur ce monitoring seront rassemblées dans des rapports de suivi régulièrement présentés au Conseil. En outre, six mois avant la date d'adhésion, la Commission produira un rapport de suivi final donnant une vue d'ensemble sur les mesures prises dans les nouveaux pays membres ; b) une clause de sauvegarde particulière (qui ira au-delà des simples questions économiques, comme ce fut le cas lors des élargissements précédents) sera incorporée dans le traité d'adhésion. Pendant deux ans après l'élargissement, cette clause pourra être invoquée à la fois par les quinze membres actuels et par les futurs nouveaux pays membres (ou par la Commission elle-même) au cas où, pour des raisons actuellement encore imprévisibles, le bon fonctionnement du marché intérieur serait mis en cause, mais aussi quand d'autres politiques sont concernées, telles que par exemple le domaine de la justice et des affaires étrangères. Dans ces cas, la Commission sera autorisée à prendre les « mesures appropriées ». Une telle clause de sauvegarde « étendue » est nécessaire, « non parce que les futurs nouveaux membres représentent un risque, mais parce qu'il s'agit d'un élargissement particulier et unique », s'est expliqué M.Verheugen.
Günter Verheugen: « Il faut davantage informer les citoyens sur l'élargissement, afin d'éviter
de mauvaises surprises en 2003 »
Devant le Parlement européen, le Commissaire Verheugen a aussi lancé un appel aux Etats membres pour qu'ils fassent un maximum d'efforts, pour améliorer l'information des citoyens sur l'élargissement. La meilleure manière de faire face au scepticisme qui subsiste dans la population est de lui fournir des « informations, informations et encore une fois des informations », a dit M.Verheugen. « Si nous ne parvenons pas à mieux informer les citoyens sur le projet de l'élargissement, nous pourrions être négativement surpris » au cours des prochains mois car il n'y a pas de doute que l'élargissement de l'UE deviendra le « thème politique central » dans le débat public de beaucoup d'Etats membres au cours de l'année 2003. « C'est notre devoir prioritaire, maintenant, d'impliquer les citoyens dans ce processus », a dit M.Verheugen. Dans ce contexte, M.Prodi a souligné l'importance d'expliquer aux citoyens les « énormes avantages » de l'élargissement (il a cité la stabilité et la réunification du continent européen, la création du plus grand marché du monde et l'entrée dans l'UE de pays d'un grand potentiel de croissance). « Tous ces avantages dépassent largement les coûts de ce projet énorme », a dit M.Prodi avant d'ajouter: « Quand on parle du coût de l'élargissement, il faut aussi dire aux citoyens quel sera le coût du non-élargissement ».
Accueil favorable des députés qui insistent sur ce qui reste à faire
Hans-Gert Pöttering, au nom du PPE/DE, s'est dit "d'accord pour dix pays" et d'accord avec les propositions de la Commission sur les paiements directs. Il a déclaré qu'il ne fallait pas "créer de nouvelles conditions à l'adhésion", jugeant que ceux qui demandent que la réforme de la PAC soit faite avant de procéder à l'élargissement "commettent un péché" vis-à-vis des pays candidats. Il a dit espérer que la Roumanie et la Bulgarie "continueront leurs progrès" pour pouvoir conclure les négociations "dans un avenir relativement proche". Il a jugé que la Commission avait raison de ne pas citer de date pour la Turquie." Notre groupe n'a pas d'avis unanime sur l'adhésion de la Turquie, pas plus que les autres groupes, même si nous sommes tous d'accord pour dire que c'est un partenaire stratégique", a-t-il ajouté.
Au nom de groupe socialiste, Gary Titley a insisté sur "le coût du non-élargissement" pour contrer "les sceptiques qui augmentent inévitablement à l'approche de la date". "Certains demandent la réforme de telle ou telle politique... mais on ne peut pas attendre que tout soit parfait", a-t-il déclaré. Il s'est prononcé pour l'utilisation, si nécessaire, des clauses de sauvegarde économique, et a demandé que l'UE ait "le courage" de bien évaluer la situation six mois avant l'élargissement.
Graham Watson, pour le groupe libéral, a demandé que l'UE accroisse "le système de surveillance": "le rapport de la Commission montre clairement qu'il reste encore beaucoup de lacunes ... et pour convaincre nos opinions publiques il doit être clair que l'on ne cache rien sous le tapis". Il a dit espérer que "la menace des clauses de sauvegarde sera suffisante pour ne pas avoir besoin de les utiliser". Les réformes en Turquie "sont une vraie percée, et s'il n'est pas possible d'offrir une date maintenant parce que les conditions politiques ne sont pas remplies", il faut, pour Graham Watson, soutenir ses efforts, afin de "montrer au monde que nous ne sommes pas un club d'élite chrétien".
Le Français Francis Wurtz, pour la GUE/NGL, a fustigé une "présentation incomplète" qui ne tient pas compte des "crises sociales vives et dangereuses" que "certaines parties de l'acquis peuvent entraîner pour ces pays". "Vous le savez, et vous ne dites rien, mais ce n'est pas en cassant le thermomètre qu'on résout le problème", a-t-il déclaré à l'adresse de la Commission et des Etats membres. Il a dénoncé également l'égoïsme de l'UE, en demandant "comment est-ce possible" que l'on propose pour les 10 futurs nouveaux membres le budget prévu à l'origine pour 6 pays.
Au nom des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit a tenu un discours beaucoup plus passionné que ses collègues, mais sans dire s'il appuyait les orientations de la Commission. Il aurait "attendu, souhaité, rêvé de la Commission" une présentation tournée vers l'avenir, et qu'elle explique "en ce moment historique quelle Europe nous voulons". Il a aussi dénoncé "les débats de petits commerçants des Etats membres, les Quinze font une politique de l'égoïsme, ils ont peur de l'histoire". Quant aux réformes de l'UE, il ne s'agit pas, selon lui, "de mettre de nouvelles barrières mais de rendre possible l'élargissement".
Gerard Collins, au nom de l'UEN, a appelé les électeurs irlandais à "voter oui" au référendum sur le Traité de Nice le 19 octobre. Jens-Peter Bonde, au nom de groupe EDD, a dénoncé le fait que l'on fasse à nouveau voter les Irlandais sur le Traité de Nice. Il aurait fallu tirer les conclusions du fait que le pays le plus européen a rejeté ce Traité, a-t-il déclaré. Il a lancé un appel au Conseil européen de Bruxelles pour remédier au "scandale" du nombre de sièges insuffisant prévu pour les Hongrois et les Tchèques au Parlement européen. Frank Vanhecke (Vlaams Blok) voit dans l'élargissement "une bombe à retardement" qui doit amener "plus de pauvreté et plus d'immigration". L'élargissement, selon son parti, n'est acceptable qu'à condition qu'il se fasse sans la libre circulation des personnes.
Les principales conclusions des rapports nationaux
Dans les rapports réguliers nationaux sur les treize pays candidats, la Commission se livre à une analyse détaillée des progrès réalisés en matière de préparation d'adhésion, mais elle pointe aussi le doigt sur des déficits qui requièrent des mesures urgentes. Voici un résumé des principales conclusions (pour la Turquie, voir nouvelle suivante):
Bulgarie. Le pays possède une économie de marché viable, qui devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché intérieur de l'UE « à moyen terme, pour autant qu'il continue à mettre en œuvre son programme de réforme ». Des efforts doivent être consentis afin d'améliorer la flexibilité des marchés. L'efficacité de l'administration et de la justice doit être renforcée. La Bulgarie devrait concentrer ses futurs efforts aussi sur la consolidation des structures institutionnelles requises, notamment dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l'UE.
Chypre. Chypre a atteint un bon niveau d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines et a progressé dans la voie de la mise en place d'une capacité administrative appropriée lui permettant d'appliquer l'acquis dans un nombre considérable de secteurs.
La République tchèque est une « économie de marché qui fonctionne ». Si elle maintient le cap des réformes en cours, le pays devrait pouvoir affronter la pression de la concurrence et des forces du marché au sein de l'UE. Le pays a réalisé un degré élevé d'alignement sur l'acquis et a mis en place l'essentiel de la capacité administrative nécessaire à sa mise en œuvre bien que des efforts supplémentaires restent à faire.
L'Estonie a accompli de nouveaux progrès dans plusieurs domaines dont le marché intérieur, l'agriculture, la justice et les affaires intérieures. « Le rythme des progrès, de manière générale, a cependant été plus lent que ne l'avait prévu le propre calendrier de l'Estonie exposé dans son programme national d'adoption de l'acquis ».
Hongrie. La Hongrie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis et est également bien avancée concernant les capacités administratives requises pour mettre en œuvre l'acquis. « Elle devra toutefois soutenir son effort afin d'être tout à fait en mesure de mettre l'acquis en œuvre d'ici à son adhésion ».
La Lettonie est une économie de marché viable. « La poursuite des réformes entreprises devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE ». La préparation de sa capacité administrative à l'adhésion demeure l'un des « défis les plus importants que la Lettonie doit affronter ».
La Lituanie est une économie de marché viable. En continuant sur la voie des réformes dans laquelle elle est engagée, la Lituanie devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'UE ». Le pays a atteint un « bon niveau d'alignement sur l'acquis ».
Malte. Malte est globalement parvenue à un degré satisfaisant d'alignement sur l'acquis et à un stade avancé en termes de capacité administrative de mise en œuvre, « même s'il lui faut encore consentir des efforts, en particulier concernant l'agriculture et l'environnement ».
Pologne. Le renforcement des capacités administratives de la fonction publique est un « problème important », le résultat des aménagements récents est « mitigé » et des efforts supplémentaires sont donc requis. La corruption reste un sujet « extrêmement préoccupant ». Le pays dispose d'une économie de marché viable. « Si la Pologne se maintient sur sa trajectoire actuelle de réforme, elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché de l'UE ».
La Roumanie doit encore améliorer les processus décisionnels et législatifs, et la réforme du système judiciaire doit être approfondie. Le pays a continué à accomplir des progrès pour devenir une économie de marché viable et les perspectives à cet égard se sont améliorées. Si la Roumanie met en œuvre les réformes prévues, elle devrait être en mesure, à moyen terme, de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché au sein de l'UE.
La Slovaquie est une économie de marché viable. Si elle poursuit les réformes actuellement engagées, elle devrait pouvoir faire face à la pression concurrentielle sur le marché de l'UE. Le pays a aussi accompli des progrès considérables en matière d'alignement législatif et de renforcement de ses capacités administratives.
La Slovénie a une « économie de marché qui fonctionne ». Elle pourra faire face aux pressions concurrentielles sur le marché de l'UE. Le pays est aussi bien avancé en ce qui concerne l'alignement législatif dans les domaines-clés du marché intérieur et la plupart des institutions sont désormais en place et fonctionnent « convenablement ».