Bruxelles, 06/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne doit adopter, mercredi prochain, une proposition permettant de lever les obstacles juridiques à la création (déjà annoncée la semaine dernière) du fonds spécial d'assistance mobilisable en cas de catastrophes naturelles, technologique ou environnementale. Il s'agit d'une proposition prévoyant un nouvel accord interinstitutionnel qui devra être signé par les trois institutions, après accord du Conseil et du Parlement. La Commission propose de doter ce fonds d'une enveloppe de 500 millions d'euros en 2002 puis jusqu'à 1 milliard d'euros au maximum les années suivantes.
La Commission propose à l'autorité budgétaire (Conseil et Parlement) d'accepter l'option d'un nouvel instrument de flexibilité plutôt que celle, juridiquement plus lourde et politiquement plus délicate, d'une réserve d'urgence (en rubrique 6 des perspectives financières). En effet, la création d'une réserve d'urgence nécessite une modification non seulement de la décision sur les ressources propres, mais encore des perspectives financières.
Cette proposition sera examinée d'abord par le comité budgétaire du Conseil, avant d'être transmise, le 18 septembre, au Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper). Pour prendre les devants, la commission parlementaire des budgets se réunira dès mercredi pour voter un amendement au projet de budget rectificatif et supplémentaire n°4/2002 prévoyant de consacrer 1 milliard d'euros pour indemniser cette année les victimes des inondations. Ce projet de BRS, qui n'a pas encore été adopté, concerne l'aide supplémentaire de 70 millions d'euros en 2002 pour l'Afghanistan (voir EUROPE des 22/23 juillet, p.9). Le Parlement pourrait approuver la création de ce fonds lors de sa séance plénière du 23 au 26 septembre à Strasbourg.
Précisons que la Commission doit encore adopter, le 18 septembre, deux autres propositions techniques: - la première sur le choix de la base juridique établissant les modalités opérationnelles et les critères de mise en œuvre de ce fonds ; - la seconde instituant deux nouvelles lignes budgétaires, l'une en rubrique 2 (actions structurelles) ou 3 (politiques internes) et l'autre en rubrique 7 (pré-adhésion) pour permettre aussi aux pays candidats d'avoir accès à ce fonds.