Bruxelles, 02/09/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a relancé les discussions sur la transparence dans la fixation des prix des médicaments en lien avec les recommandations du « G 10 » sur les conditions d'accès aux marchés des Etats membres. A cette fin, elle a convoqué une réunion du comité de la transparence, institué par la directive de 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes nationaux d'assurance maladie. Ce comité, chargé de veiller à la mise en oeuvre de la directive, rassemble des représentants des Etats membres. Il s'est réuni le 27 août en présence de Paul Weissenberg, directeur chargé de la législation relative au marché intérieur au sein de la direction générale « Entreprises » de la Commission.
Selon une source proche de la Commission, la réunion a permis de faire le point sur la mise en oeuvre de la directive de 1988 par les Etats membres. La Commission en a profité pour souligné que le nombre de plaintes n'a cessé d'augmenter. Plusieurs Etats membres se voient reprocher par l'industrie de ne pas respecter les objectifs de transparence prévus par la directive pour la fixation des prix et les décisions concernant le remboursement des médicaments. Les critères, très différents d'un Etat membre à l'autre, demeurent souvent flous et les procédures excèdent 200 jours dans la plupart des cas, retardant considérablement la mise sur le marché effective des médicaments préalablement autorisés. Selon une étude, les pays les plus performants seraient l'Irlande, où 70 jours suffisent pour boucler les négociations sur la fixation du prix et/ou du remboursement, le Danemark et la Suède, où il faut environ 120 jours, l'Espagne et les Pays-Bas, où les délais sont inférieurs à 180 jours. La durée de la procédure atteint près de 300 jours en Italie et en France, 400 jours en Autriche, Grèce, Finlande et Portugal et même 700 jours en Belgique. L'Autriche a déjà été condamnée en novembre 2001 pour non-respect de la directive de 1988. La Commission poursuit actuellement des procédures d'infraction concernant quatre pays et pourrait, selon certaines sources, porter deux affaires devant la Cour de justice.
Dans ce contexte, la Commission a aussi invité les Etats membres à participer à la réflexion sur les deux recommandations du « G 10 » concernant les délais d'accès effectif aux marchés et les critères utilisés pour évaluer le rapport coût/efficacité des médicaments. Dans la perspective de la communication qu'elle compte élaborer pour adoption au premier semestre 2003, elle leur a proposé de réfléchir à la possibilité de définir des critères communs sans remettre en cause le fonctionnement des systèmes nationaux de santé. Elle a proposé aux Etats qui le souhaitent de participer à la rédaction d'un document de réflexion qui pourrait servir de base pour les discussions lors d'une prochaine réunion du comité de la transparence qui devrait avoir lieu en décembre. EUROPE croit savoir que le représentant du Royaume-Uni a immédiatement fait part de la disponibilité de son pays à participer à ce groupe de travail. D'autres représentants ont indiqué qu'ils attendent le feu vert de leurs administrations. L'Autriche a plaidé pour une révision de la directive.