Elseneur, 02/09/2002 (Agence Europe) - Les ministres européens des Affaires étrangères ont confirmé leur volonté de trouver une position commune sur les dérogations demandées par les Etats-Unis, au statut de la Cour pénale internationale pour protéger leurs ressortissants de toute poursuite devant la Cour. "Nous voulons nous assurer que la Cour n'est pas affaiblie et, en même temps, nous entendons trouver une réponse aux préoccupations américaines", a déclaré le président du Conseil, Per Stig Moeller, lors de la réunion informelle "Gymnich" à Elseneur ce week-end. Le Conseil Affaires générales devrait adopter le 30 septembre une position commune, sur la base de l'avis que les experts des Etats membres devraient rendre le 4 septembre, au sein du groupe de travail du Conseil sur le droit international (Cojur). Entre-temps, l'Union européenne et les Etats-Unis devraient évoquer la question à la mi-septembre, lors d'une rencontre en marge de l'Assemblée générale des Nations unies à New York.
L'objectif de la réunion était surtout de "calmer le jeu après les chaleurs de l'été", remarque Christina Gallach, porte-parole du Haut Représentant pour la PESC, Javier Solana. Les Américains sont les premiers exposés en raison du rôle de superpuissance des Etats-Unis, leur position ne peut donc pas être négligée, remarquaient des diplomates en marge de la réunion. "Nous comprenons les préoccupations américaines et c'est donc dans un esprit constructif que nous cherchons une solution pragmatique", a résumé le ministre français, Dominique de Villepin. Sotto voce, certains diplomates remarquaient qu'il y a peu de chances que les Américains soient poursuivis devant la Cour, mais que la classe politique américaine semble gagnée par une sorte de "syndrome Kissinger" se traduisant par la crainte de poursuites tous azimuts pour les actions présentes et passées des Etats-Unis.
Cette semaine, les experts des Quinze devraient se prononcer sur la compatibilité des statuts de la Cour avec les accords bilatéraux demandés par les Etats-Unis. Alors qu'ils ne sont pas parties à l'accord sur la Cour internationale, en vigueur depuis le 1er juillet, les Etats-Unis ont demandé aux pays signataires de conclure avec eux des accords bilatéraux qui protégeraient leurs ressortissants contre des poursuites devant la Cour. Pour l'heure, seuls Israël, la Roumanie et le Timor Oriental ont accepté de signer de tels accords. La Suisse et la Norvège ont refusé. La Commission européenne a protesté au début du mois auprès de la Roumanie, estimant qu'elle s'était ainsi écartée de la position commune sur la CPI adoptée par l'UE et soutenue par les pays candidats.
A Elseneur, l'Italie et le Royaume-Uni ont laissé entendre qu'ils n'excluaient pas de signer des accords avec les Etats-Unis. Le premier ministre et ministre des Affaires étrangères italien, Silvio Berlusconi, a estimé que dans la mesure où le Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale avait été signé par les Etats membres individuellement, "chacun peut décider pour son compte d'un éventuel accord (avec les Etats-Unis)". Il a toutefois assuré ses homologues que l'Italie attendrait l'adoption d'une position commune avant de prendre une décision.
Le ministre français Dominique de Villepin a souligné que si la France dispose d'une dérogation de sept ans pour protéger de toute poursuite son personnel militaire opérant dans le cadre de missions de maintien de la paix, elle le fait dans le cadre de l'article 124 de la Convention de Rome. Cet article avait du reste était rédigé à la demande des Etats-Unis, avant qu'ils ne décident de se retirer de l'accord sur la Cour. Si les Etats-Unis veulent utiliser cette clause, ils peuvent le faire, à condition d'adhérer d'abord au texte, a fait valoir le ministre français. L'Allemagne s'est exprimée le plus clairement contre la conclusion d'accords du type préconisé par Washington, le vice-ministre allemand des Affaires étrangères, Günter Pleuger, estimant devant la presse que des accords de ce genre mineraient les fondements de la Cour.
Le service juridique de la Commission a pour sa part émis un avis négatif, dans une note diffusée par la presse durant l'été mais qui n'a pas été avalisé par le Collège des Commissaires. Il estime que l'article 98 du Traité de Rome (instituant la Cour) ne permet de signer des accords de dérogation qu'entre pays partis au Traité. Cet article prévoit que les poursuites demandées par la Cour peuvent être menées par l'Etat qui a envoyé des ressortissants dans un Etat, et non par cet Etat d'accueil. Les personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité sont, donc, de toute façon poursuivies. Or, soulignent les juristes de la Commission, "dans le cas où les Etats ne sont pas partie au statut (de la Cour), cette garantie n'existe pas". Dès lors, le fondement même de la Cour, qui est d'empêcher que l'auteur d'un crime contre l'humanité puisse échapper à la justice, est miné.
Amnesty International a diffusé (sur Internet: http://www.amnesty-eu.org ) un avis juridique qui aboutit aux mêmes conclusions: les accords demandés par les Etats-Unis « violent à la fois l'esprit et les règles du statut de Rome ». Modelé sur l'exemple des accords signés entre Etats d'origine et d'accueil pour l'envoi de force de maintien de la paix ("statut of forces agreement"), l'article 98 du statut de la Cour donne la responsabilité des poursuites à l'Etat d'envoi. En revanche, les accords réclamés par les Etats-Unis "ne prévoient pas que les enquêtes ou poursuites soient menées par les Etats-Unis ou par tout autre Etat, et violent donc les obligations des parties au Traité", souligne Amnesty dans un communiqué.