Bruxelles, 02/09/2002 (Agence Europe) - Ainsi qu'EUROPE l'a annoncé (voir EUROPE du 31 août, p.8), l'Union est autorisée par l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à infliger des sanctions sans précédent au négoce américain, si les Etats-Unis ne renoncent pas aux avantages fiscaux qu'ils accordent à leurs sociétés de vente à l'étranger (les « FSC ») sous le régime d'exclusion du revenu extraterritorial (ETI). Ce levier qui lui est ainsi offert pour inciter les Etats-Unis à respecter les règles du jeu commercial pèse un peu plus de 4,043 milliards de dollars, mais la guerre commerciale que ne manquerait pas de rallumer un tir aussi nourri contre le « Made in America » n'est pas l'option préférée des Européens, au moment où Washington manifeste sa volonté de faire disparaître les aides illicites à l'exportation. Ce puissant levier vaut d'ailleurs autant pour l'Administration Bush qui s'évertue à faire presser le pas à ces parties du Congrès susceptibles de faire durer la controverse sur la réforme programmée du Code fiscal américain.
Du côté européen, les préparatifs pour l'éventuelle riposte vont se poursuivre. La liste indicative, préliminaire, des produits passibles de sanctions est déjà à Genève, depuis novembre 2000. Elle inclut divers produits agro-alimentaires (viandes, abats, lait et produits de laiterie, sucres et sucreries, céréales et préparations à base de céréales, fruits, etc.), des produits en cuir, bois, papier, verre, cosmétiques, peaux et fourrures, des produits de l'édition, de la presse et graphiques, le coton, la laine, des vêtements, chaussures, jouets, aluminiums, outils, ainsi que des réacteurs nucléaires, des machines, appareils et matériels électriques et la navigation aérienne ou spatiale. Le Conseil des ministres reviendra sur cette affaire, vraisemblablement dans le courant du mois de novembre. Cette échéance coïncide avec celle des élections législatives aux Etats-Unis, qui représentent une «date clé » pour le processus de mise en conformité de la législation américaine car il s'agit d'éviter un retour à la case de départ avec le renouvellement du Congrès, signale-t-on à la Commission européenne. Mais là s'arrête la pression des échéances. « Je ne veux pas imposer de date-limite aux Etats-Unis, je préfère en discuter avec mes interlocuteurs », car « il me semble que les choses sont sur la bonne voie: le président Bush a annoncé en mai qu'il se mettrait en conformité avec l'OMC et le représentant compétent au Congrès américain a déposé un projet de réforme fiscal », a indiqué le Commissaire Pascal Lamy dans les pages du quotidien Le Monde de ce lundi. Mais, a-t-il dit, « il faut maintenant que ce projet soit adopté » et « si les choses traînaient en longueur, si je sentais qu'on ne joue pas le jeu outre-Atlantique, je recommanderais au Conseil et au Parlement européen l'application des sanctions ». Outre l'assentiment de ces instances communautaires, deux autres préalables sont requis - toujours sans délai spécifique - par les règles de l'OMC: l'Union doit encore solliciter l'autorisation définitive de suspendre les concessions accordées aux Etats-Unis et préciser la liste des produits retenus (après consultation des Etats membres et de l'industrie).
Du côté américain, c'est évidemment la « déception », mais le Représentant au commerce Robert Zoellick a préféré mettre en avant sa conviction que le verdict de Genève « sera finalement rendu sans objet par le fait que les Etats-Unis se conformeront aux recommandations et aux décisions de l'OMC dans cette affaire ». Cette décision « ne devrait pas être une surprise, mais devrait nous rappeler qu'il y a dans notre code fiscal un problème fondamental, auquel il faut s'attaquer maintenant », a commenté à son tour Bill Thomas, le Président de la commission mixte du Congrès sur la fiscalité qui est aussi le concepteur du projet de réforme en discussion.
Sur le point de passer la main à Supachaï Panichpakdi à la Direction générale de l'OMC, Mike Moore a appelé les deux colosses du système à « continuer de coopérer et travailler ensemble pour régler, sur un mode amical et constructif, ce différend et les autres. L'Union européenne et les Etats-Unis sont parmi les plus importants membres de cette organisation et portent tous deux une responsabilité spéciale dans le maintien de la bonne santé et de l'équilibre de l'OMC et du système commercial mondial », affirme M.Moore.