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Bulletin Quotidien Europe N° 8255

15 juillet 2002
Sommaire Publication complète Par article 31 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Cour insiste sur le droit fondamental au respect de la vie familiale garantie par la Convention européenne des droits de l'homme

Luxembourg, 15/07/2002 (Agence Europe) - La décision d'expulsion du Secretary of State for the Home Department à l'encontre d'une Philippine Mary Carpenter mariée à un Britannique, constitue une ingérence dans l'exercice par son mari de son droit au respect de sa vie de famille au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, indique la Cour de justice.

Même si la convention ne garantit pas pour un étranger d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays...

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