Bruxelles, 15/07/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé des avis motivés à l'Espagne, l'Italie, et la Belgique pour qu'ils se conforment au système commun de TVA (sixième directive).
Espagne: la sixième directive permet d'inclure les subventions dans le calcul du pourcentage des déductions de TVA dont peut bénéficier un opérateur assujetti à la TVA, lorsqu'il exerce à la fois des activités imposées et des activités exonérées. La Commission reproche à...